La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'accueillir l'appel logé par l'aciériste américain U.S. Steel, qui tentait de faire renverser une décision rendue par un tribunal inférieur en appui à la Loi sur Investissement Canada.

Cette décision devrait permettre au gouvernement fédéral d'organiser des audiences pour tenter de déterminer si l'entreprise s'est acquittée des promesses d'emploi et de production formulées pour obtenir la permission d'acheter, en 2007, l'aciériste Stelco, à Hamilton.

Selon U.S. Steel, la Loi sur Investissement Canada créait un environnement punitif qui contrevenait à la Charte des droits et libertés. La compagnie reprochait aussi à l'ancien ministre fédéral de l'Industrie, Tony Clement, de ne pas avoir indiqué pourquoi il rejetait ses explications concernant son incapacité à atteindre les niveaux promis d'emploi et de production.

U.S. Steel avait avancé être incapable de respecter les engagements pris lors de l'achat parce que la récession de 2008 avait anéanti la demande pour ses produits. Elle prétendait aussi que la Charte la mettait à l'abri des amendes dont elle était passible.

La poursuite du gouvernement du Canada contre U.S. Steel demande des pénalités de 10 000 $ par jour, rétroactives au 1er novembre 2009.

La Cour fédérale avait précédemment refusé de renverser une décision rendue par un tribunal inférieur en faveur de la Loi sur Investissement Canada.

Au moment d'obtenir la permission d'acheter Stelco, U.S. Steel avait notamment promis de maintenir une moyenne de 3105 emplois dans ses activités canadiennes jusqu'au 31 octobre 2010.

Toutefois, l'effondrement de la demande pour l'acier l'a incitée à mettre fin à différentes activités de ses usines canadiennes à compter de mars 2009. Elle a ensuite imposé un lock-out de huit mois à ses employés de Lake Erie, en Ontario, après une dispute sur le régime de retraite.

Les employés de Hamilton sont en lock-out depuis novembre de l'an dernier, au sujet d'un différend similaire.