C’est le cas de celle qui octroie un délai de grâce de 21 jours pour les nouveaux achats réglés chaque mois par carte de crédit, lorsque le solde complet est acquitté à la fin du mois. « Au Québec, cette mesure existe déjà dans la Loi sur la protection des consommateurs », rappelle maître Elise Thériault, conseillère juridique chez Option consommateurs.
Même son de cloche pour ce qui est de la volonté du gouvernement de contraindre les compagnies émettrices de cartes de crédit d'aviser à l'avance leurs clients lorsqu’elles modifient les taux d'intérêt.
Il y a tout de même du nouveau. Dans le cas de demandes de cartes de crédit, les émetteurs devront afficher tous les renseignements importants, dont les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais, dans une section encadrée visible, et non rédigée en petits caractères en bas de page. Cette initiative est calquée sur le « Schumer’s box » qu’on retrouve aux États-Unis depuis 1989, un encadré qui contient toutes ces informations.
Le gouvernement fédéral exigera également que les relevés mensuels indiquent clairement le temps nécessaire pour un détenteur de carte à régler son solde s'il n'effectue que le paiement minimal en fonction du taux d'intérêt courant.
«Quant aux Canadiens qui ne sont pas en mesure d’acquitter leur solde, nous voulons faire en sorte qu’ils soient traités de façon équitable, qu’ils soient clairement informés des taux d’intérêt et des pénalités qui s’appliquent à eux, et que les entreprises utilisent uniquement des pratiques de recouvrement de bon aloi», a affirmé le ministre des Finances du Canada Jim Flaherty.
« C’est un pas dans la bonne direction, mais il reste plusieurs lacunes », indique maître Élise Thériault, conseillère juridique chez Option consommateurs. À titre d’exemple,
les nouvelles mesures ne prévoient pas un nouveau plafonnement des taux d'intérêt. « On aurait pu fixer un pourcentage de taux d’intérêt à ne pas dépasser qui soit basé sur un comparatif avec taux indicateur », rappelant qu’en Europe ce type de mesure existe déjà.
Option consommateurs souligne également qu’il n’y a aucune mesure relative à la publicité, particulièrement celle touchant les jeunes.
