Comment éviter de transgresser les règles du CELI

Publié le 09/11/2017 à 08:26

Comment éviter de transgresser les règles du CELI

Publié le 09/11/2017 à 08:26

À la différence de son vénérable aîné, le régime enregistré d'épargne-retraite, le compte d'épargne libre d'impôt ne comporte pas de date limite de cotisation ou de date d'annulation obligatoire, et ne s'assortit généralement pas d'autant de restrictions. Toutefois, il y a certains points à considérer avant la fin de l'année pour se conformer aux règles du CELI. 


Tout d'abord, un récapitulatif du fonctionnement de ce véhicule fiscalement avantageux. On peut cotiser jusqu'à 5 500 $ à un CELI chaque année civile. Comme c'est le cas pour un REER, on peut reporter les droits de cotisation non utilisés à une date ultérieure. Par exemple, si vous n'avez jamais cotisé à un CELI, en 2017 vous pouvez placer jusqu'à 52 000 $ dans un compte de ce type, si vous aviez au moins 18 ans au moment où ce programme a été mis en place en 2009. Ce total se fonde sur une limite annuelle de 5 000 $ de 2009 à 2012, 5 500 $ en 2013 et 2014, 10 000 $ en 2015, et 5 500 $ depuis 2016.


Comme pour un REER, le revenu gagné au sein de ce compte est à l'abri de l'impôt, encore que pour un REER il ne s'agisse que d'un report, alors que l'allègement fiscal d'un CELI est permanent. Les intérêts d'un emprunt contracté pour financer une cotisation ne sont pas déductibles de l'impôt. Les placements admissibles, pour la plupart, sont les mêmes pour un CELI que pour un REER. En gros, il s'agit d'actions et autres titres boursiers, d'obligations et autres titres à revenu fixe, de fonds communs, de fonds négociés en bourse, de liquidités et de quasi-espèces et, dans certains cas, de parts de sociétés privées. 


On a aussi le droit de cotiser en nature en utilisant des titres admissibles que l'on possède déjà dans d'autres comptes. Et au moment du décès, comme pour un REER ou son successeur après la retraite -- le Fonds enregistré de revenu de retraite -- les actifs d'un CELI peuvent être transférés au conjoint sans incidences fiscales, et les droits de cotisation à vie du conjoint ne sont pas affectés. 


Mais les similitudes s'arrêtent là. Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt. Toutefois, il n'y a aucune imposition au moment du retrait, et on ne se fait donc pas matraquer par le fisc quand on retire soit le capital, soit les intérêts d'un CELI. 


Qui plus est, quand on retire le capital d'un CELI, les droits de cotisation à vie augmentent d'autant. Donc, si vos droits de cotisation sont de, disons, 20 000 $, et que vous retirez 5 000 $, votre limite cumulée passera à 25 000 $.


Mais il peut y avoir un petit problème. Quand on retire de l'argent d'un CELI, il faut attendre l'année civile suivante pour remettre ce montant dans le compte. Si vous avez effectué la cotisation maximale pendant l'année en cours et que vous ne voulez pas attendre l'année suivante pour remettre cette somme dans votre compte CELI, le fisc jugera que vous avez effectué une cotisation excessive, et vous serez passible d'une pénalité fiscale. Cette pénalité sera de 1 % du montant excédentaire pour chaque mois de transgression. Le montant sur lequel se fonde cette pénalité est le solde le plus élevé au cours du mois.


Il y a des restrictions supplémentaires à considérer pour gérer un CELI dans les règles :


Emprunts pour conjoint(e) : Votre conjoint(e) peut vous donner ou vous prêter de l'argent pour effectuer une cotisation au CELI. Ce montant, de même que toutes les cotisations éventuelles prélevées sur vos propres ressources, ne peut pas dépasser vos droits de cotisations. Les montants prêtés ou donnés peuvent augmenter en toute franchise d'impôt dans votre CELI, et leurs retraits ne sont pas imposables. Toutefois, si vous deviez réinvestir une partie ou la totalité de ce capital dans un compte non enregistré, il deviendrait imposable de par les règles d'attribution du revenu. Il vaut mieux utiliser cet argent dans un but autre que d'investir, comme pour faire un gros achat ou rembourser une hypothèque. Au bout du compte, si vous utilisez de l'argent de votre conjoint(e) pour effectuer une cotisation à un CELI, évitez d'en réinvestir le montant retiré dans un autre compte, imposable celui-là.


Si vous quittez le Canada : Si vous n'êtes pas résident, vous avez le droit de posséder un CELI, mais vous ne pouvez pas y ajouter d'autres cotisations. Le revenu gagné au sein de ce compte continuera à être exempt d'impôt canadien, mais il pourra être imposé par votre nouveau pays de résidence, comme les États-Unis.


Rendre les frais d'un CELI déductibles d'impôts : Certains investisseurs prennent des dispositions auprès de leur conseiller en placements pour payer les frais de gestion de leurs comptes CELI, REER ou autre compte enregistré à partir d'un compte imposable, rendant ainsi ces frais déductibles d'impôts. L'ARC était censé mettre fin à cette tactique à compter du début de l'année prochaine, mais a reporté la prise de mesures jusqu'en 2019. 


Si vous effectuez un grand nombre de transactions : L'ARC pourrait considérer que des transactions actives et risquées dans votre CELI constituent une activité d'affaires. En fait, le fisc a effectué des redressements de 75 millions $ auprès des investisseurs au cours des huit années d'existence de ce programme. Les signes que recherche l'ARC sont notamment un volume de transactions élevé, le délai de détention des titres, la profession de l'investisseur, le temps qu'il a passé à rechercher et échanger des titres, et son degré de compétence dans la spéculation financière. Le CELI est conçu pour aider le contribuable, et pas les investisseurs professionnels.

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