Pourquoi signer un contrat de vie commune ?

Au Québec, les époux et les couples unis civilement bénéficient de toutes sortes de mesures de protection. Mais comme l'État ne reconnaît pas d'obligations particulières entre les conjoints de fait, les situations potentiellement inéquitables sont nombreuses. En cas de rupture, la proverbiale femme au foyer n'aurait aucun droit sur les biens du ménage ni sur la résidence familiale acquis par son conjoint.

Quand Louis et sa compagne ont décidé de vivre ensemble l'an dernier, c'est elle qui a emménagé chez lui. Louis étant propriétaire de la maison, il en dispose à sa guise et pourrait, par exemple, se lever un matin dans 10 ans et la vendre sans consulter sa compagne. De façon plus réaliste, les conjoints ont réfléchi à ce qui se produirait s'ils se séparaient. «Elle avait peur de se retrouver à la rue si les choses n'allaient plus entre nous», raconte-t-il.

Pour équilibrer la situation, ils sont convenus qu'en cas de rupture, elle pourrait prendre jusqu'à six mois pour se reloger. «Et comme c'est elle qui subirait le fardeau de se trouver un nouvel appartement, c'est moi qui assumerais les frais de déménagement.» Le couple s'est aussi entendu pour mettre le contrat à jour après trois ans de vie commune. En attendant, c'est Louis qui paie tout ce qui relève du maintien de l'immeuble, tandis qu'ils partagent à parts égales les dépenses courantes.

Même si leur séparation était très acrimonieuse, Louis ne pourrait pas renier son engagement. «Le contrat est exécutoire. On peut s'appuyer sur lui pour poursuivre un conjoint aux petites créances, par exemple», explique l'avocat Pierre Valin, spécialiste du droit familial.

Que contient le contrat de vie commune ?

«Dans l'union de fait, tout est "à la carte"», dit Me Pilote. Chaque couple est libre d'élaborer des clauses qui lui conviennent, à condition qu'elles ne contreviennent pas aux lois (par exemple, celle qui régit la pension alimentaire des enfants).

Certains s'en tiennent aux grands principes, d'autres précisent tous les détails. «C'est comme un testament où on peut dire "je laisse tout à ma conjointe et à mes enfants en parts égales" ou "je laisse tel bijou à telle tante, à condition qu'elle le lègue à son tour à telle nièce"», illustre Me Valin.

Les conséquences d'un décès ou de l'inaptitude d'un des conjoints