Le contrat de vie commune décortiqué

Publié le 26/05/2013 à 11:09, mis à jour le 11/10/2013 à 07:41

Le contrat de vie commune décortiqué

Publié le 26/05/2013 à 11:09, mis à jour le 11/10/2013 à 07:41

Les conséquences d'un décès ou de l'inaptitude d'un des conjoints

«On ne peut rien léguer dans un contrat de vie commune», indique Me Pilote. C'est plutôt le rôle d'un testament. Pour autoriser un conjoint à administrer nos biens en cas de maladie ou d'accident, il faut un mandat en cas d'inaptitude.

 

Quand faire un contrat et à quelle fréquence le mettre à jour ? 

«Les papiers, il faut les rédiger quand les choses vont bien, et autant que possible, dès le départ, affirme Me Pilote. Le conjoint qui décide de changer ou de préciser des choses après 10 ans risque d'inquiéter l'autre.»

Il reste que le moment de passer à l'action varie selon les situations. Par exemple, un couple qui n'en est pas à sa première union - et dont les conjoints ont déjà des enfants et des possessions importantes, comme Louis et sa compagne - a tout intérêt à signer un contrat dès le moment où il emménage. En revanche, un jeune couple sans actif peut choisir d'attendre l'achat d'une première propriété ou la venue d'un enfant avant de coucher quelques principes sur papier. 

Une fois le contrat signé, les experts recommandent de le relire au minimum une fois tous les cinq ans, ainsi qu'à l'occasion d'événements importants comme l'achat d'une nouvelle résidence ou un changement de carrière. Le contrat ne peut pas être modifié unilatéralement.

 

Qui peut signer un contrat de vie commune ?

Tous les conjoints de fait - même ceux qui sont encore mariés à quelqu'un d'autre ! -, à condition qu'ils soient majeurs.

 

Avoir recours à un professionnel ou non ?

Il n'est pas absolument nécessaire de faire appel à un notaire ou à un avocat pour rédiger un contrat de vie commune. Des modèles sont disponibles en ligne à peu de frais. Celui du gouvernement du Québec se détaille à moins 5 dollars, et celui du Réseau juridique du Québec, plus élaboré, coûte 35 dollars. Une fois signés par les deux parties, devant deux témoins, ces contrats ont la même valeur légale qu'un contrat notarié.

Pour ceux dont la situation financière est complexe (les propriétaires d'entreprise, par exemple) ou ceux qui désirent un contrat plus détaillé, les services d'un professionnel sont tout indiqués. L'avocat ou le notaire évalue la situation du couple, ses projets (perspectives professionnelles, familiales, etc.) et propose des clauses appropriées. «Selon les cas, il faut prévoir de 800 à 1 000 dollars», estime Me Valin. Selon lui, c'est peu payer pour établir sur mesure les règles de la vie commune. «Les gens dépensent des milliers de dollars pour un mariage qui les assujettit à des règles qu'ils n'ont pas choisies.»

Comment aborder la question avec son conjoint ?

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