Le président de SNC-Lavalin(Tor., SNC), Robert Card, souhaite que le gouvernement fédéral modifie la loi ou ses politiques de manière à permettre à la Couronne de régler des dossiers criminels en exigeant une amende, mais sans qu'une société n'ait à reconnaître sa culpabilité. Un important changement pour le droit canadien.
«Peut-être ne faut-il pas un changement à la loi, mais si un changement à la loi est nécessaire, c'est ce que nous aimerions voir. Pour protéger les sociétés canadiennes et leurs employés qui se trouvent dans notre situation et qui ont pris les mesures pour se réhabiliter», a dit monsieur Card, en marge de l'assemblée annuelle de l'entreprise qui s'est déroulée jeudi à Montréal.
SNC-Lavalin est aux prises avec des accusations de corruption et de fraude déposées par la Gendarmerie Royale du Canada, relativement à ses agissements en Libye.
Une condamnation serait problématique pour SNC-Lavalin. La politique des Travaux publics et Services gouvernementaux du gouvernement du Canada prévoit un bannissement pour 10 ans de toute société reconnue coupable de corruption.
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SNC, qui a récemment obtenu le contrat de construction du Pont Champlain, à Montréal, a une importante exposition aux contrats fédéraux. Les activités de sa division Infrastructures et Construction sont principalement constituées de ces contrats, et l'analyste Anthony Zicha, de la Banque Scotia, évalue que cette division pèse pour près de 22% des revenus prévus de l'entreprise en 2015.
En conférence de presse, monsieur Card a laissé entendre que les dommages pourraient être encore plus importants, une condamnation ayant aussi potentiellement des conséquences sur ses activités internationales. « Un nombre important d'emplois canadiens seraient à risque parce que nos grands clients se demanderaient comment il se fait que l'on a été condamné», a-t-il notamment expliqué.
Une approche différente à l'étranger
Dans les autres pays, aux États-Unis et en Grande-Bretagne notamment, les poursuites de sociétés pour corruption se règlent généralement par l'imposition d'amendes importantes, mais sans reconnaissance de culpabilité de la part des entreprises. Cette façon de faire permet aux sociétés qui ont fait maison nette dans leur gouvernance et renforcé leur éthique de pouvoir continuer à soumissionner sur les contrats publics.
Au Canada, la Couronne n'est pas autorisée à régler des poursuites criminelles en échange d'une pénalité financière. Elle est forcée de tenter d'obtenir un verdict de culpabilité lorsqu'un certain niveau de preuve est à sa disposition.
Au dernier budget, Ottawa a annoncé son intention de revoir sa politique sur l'octroi de ses contrats publics, un geste salué jeudi par monsieur Card, même si on ignore encore quelles seront les conclusions de la révision.
Une modification ne changerait cependant pas qu'une condamnation continuerait d'avoir des effets sur la capacité de SNC d'obtenir des contrats à l'étranger.
Interrogé s'il avait demandé à Ottawa de modifier la politique qui empêche la Couronne d'entrer dans un processus de règlement, monsieur Card a répondu qu'il n'avait pas encore formulé une telle demande, mais que «le processus est en cours pour soulever l'enjeu».
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