Erreur no. 3 : Ne pas transférer le montant pour études et les frais de scolarité non utilisés aux parents
En plus des frais de scolarité encourus pour poursuivre des études à temps plein ou temps partiel, un étudiant peut demander le montant relatif aux études (400 $ par mois pour des études à temps plein ou 120 $ par mois à temps partiel). S’ajoute à ce crédit le montant pour manuels (65 $ à temps plein ou 20 $ par mois à temps partiel) pour le nombre de mois indiqué à la case B ou C du feuillet T2202A reçu de votre établissement d'enseignement.
Parents ou grands-parents qui payent les frais de scolarité de vos enfants ou petits-enfants, il vous est possible de transférer annuellement un montant maximum de 5 000 $ au fédéral, moins le montant utilisé par l’étudiant qui doit, de prime abord, réduire à zéro son impôt à payer.
Il arrive parfois qu’un étudiant demeure en résidence ou en logement pour poursuivre ses études. Sachez que ce transfert est permis même si votre enfant ne vit pas avec vous. Cependant, s’il vit en union de fait ou est marié, votre enfant ne pourra vous transférer ce montant relatif aux études si son conjoint a réclamé un montant pour conjoint à la ligne 303 de l’annexe 1 ou si vos crédits lui ont été transférés à la ligne 326.
Autrement, il pourra le reporter dans sa déclaration de revenus d’une année ultérieure.
Erreur no. 4 : Ne pas aviser le gouvernement si un changement de situation familiale survient durant l’année
Que ce soit pour une séparation ou pour un nouveau conjoint fiscal, il est important de signaler votre nouveau statut dès le mois suivant le changement. Dans le cas d’un conjoint décédé, certaines prestations peuvent être réévaluées en considérant leur calcul en fonction de votre revenu net au lieu du revenu net familial.
Pour une séparation, vous devez aviser seulement après la fin de la période de 90 jours, s’il n’y a eu aucune réconciliation. Votre demande sera traitée rétroactivement à la date de séparation.
Au sens fiscal, votre statut de conjoint est déterminé dès un mariage légal, dès qu’un enfant est né de votre union ou après une vie maritale d’une période de douze mois consécutifs en ce qui concerne les conjoints de fait.
L’arrivée d’un nouveau conjoint fiscal peut avoir des impacts financiers et fiscaux importants pour un chef de famille monoparentale. Entre autres, les prestations sociofiscales calculées en fonction du revenu net familial risquent de subir des baisses importantes ou être perdues totalement lors d’un changement d’état civil.
Erreur no. 5 : Ne pas réclamer le crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel lorsque vous hébergez une personne majeure souffrant d’une déficience grave ou prolongée.
Vous hébergez un proche admissible âgé d'au moins 18 ans et atteint d’une déficience grave et prolongée (enfant ou petit-enfant, neveu ou nièce, frère ou sœur, oncle ou tante) dans votre logement dont vous êtes le propriétaire, le locataire ou le colocataire ?
Au Québec, il est possible de réclamer le crédit pour aidant naturel de base (628 $ pour l’année 2014 plus un montant additionnel de 514 $ réduit selon les revenus de la personne admissible) à l’égard de chacun des proches admissibles.
Ce même crédit remboursable est valide si vous hébergez un parent (père, mère, oncle, tante, grand-parent) âgé de plus de 70 ans sans qu’il souffre d’une déficience physique ou mentale.
En conclusion, si vous avez omis de réclamer un de ces crédits d’impôt, il est toujours possible de remplir une demande de redressement pour les dix dernières années.
