Plus de 10 000 hypothèques légales émises en 2014

Publié le 20/04/2015 à 14:15

Plus de 10 000 hypothèques légales émises en 2014

Publié le 20/04/2015 à 14:15

(Photo: Bloomberg)

Comme vous avez possiblement remarqué, j’écris à chaque début de mois sur les mauvaises créances afin de dresser un portrait des difficultés financières des Québécois. J’observe ainsi le nombre de préavis d’exercices et de délaissements. Il serait également possible d’analyser les mauvaises créances à travers l’évolution des hypothèques légales. Cependant, elles ne sont pas toutes reliées à un défaut de paiement et à des problèmes financiers. Il est donc important d’en comprendre les subtilités.


Qu’est-ce qu’une hypothèque légale?


C’est une hypothèque qui résulte de la loi. Il en existe 4 types :


1) Hypothèque légale de l’État : Les différents paliers de gouvernement en émettent pour des sommes dues en vertu des lois fiscales.


2) Hypothèque légale de construction : Les constructeurs en émettent afin de s’assurer le paiement de leurs travaux.


3) Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires : Émis principalement lorsqu’un copropriétaire est en retard sur ses paiements des frais communs et des contributions au fonds de prévoyance.


4) Hypothèque légale résultant d’un jugement : Elle peut être émise suite à un jugement rendu du Tribunal portant condamnation à verser une somme d’argent.


Si la dette visée par l’hypothèque légale n’est pas réglée par le débiteur, le créancier pourrait éventuellement émettre un préavis de droit hypothécaire, puis instituer un recours pour permettre, par exemple, la vente sous contrôle de justice ou une prise en paiement.


Consulter les définitions plus détaillées des hypothèques légales


Le nombre d’hypothèques légales augmente


Au total, 10 822 hypothèques légales ont été émises en 2014 soit une hausse de 2,8% par rapport à 2013, selon les données colligées par JLR. La hausse fluctue selon le type d’hypothèque.


Ainsi, pour les hypothèques légales de construction publiées au Registre foncier, on note une augmentation de 10%. Cette hausse s’explique partiellement par la hausse de 3 % des mises en chantier de construction résidentielle (SCHL, Actualités habitation – Région de Québec, premier trimestre de 2015). Elle peut également être due à une augmentation des mauvaises créances ou encore à un plus grand nombre de constructeurs ayant cherché à garantir le paiement de leur créance.


Les hypothèques légales des syndicats des copropriétaires ont également augmenté au cours des 5 dernières années. Entre 2013 et 2014, l’augmentation a été de 11 % pour atteindre 516. Le nombre croissant de copropriétés sur le marché a une incidence importante sur cette statistique puisqu’un plus grand parc de copropriétés fait augmenter le nombre de mauvaises créances potentielles.


Pour les autres types d’hypothèques légales (de l’État et résultant d’un jugement), un total de 7 617 a été enregistré soit un nombre similaire à 2013.


Un plus grand nombre d’hypothèques légales émises par Revenu Québec


En 2014, 36,6 % des hypothèques légales émises au Québec l’ont été par l’Agence du Revenu du Québec pour un total de 3 964, soit une hausse de 8,0 % par rapport à 2013. En plus de l’augmentation du nombre, la valeur moyenne des hypothèques légales qu’ils ont émises a augmenté. Ainsi, en 2014, la valeur moyenne était de 92 138$, soit une hausse de 17,4 %. La valeur médiane des hypothèques légales émises est demeurée plutôt stable avec une diminution de 2,6 % pour atteindre 24 295$. En fait, la valeur moyenne en 2014 a été tirée à la hausse particulièrement par l’émission d’une hypothèque légale dont la créance était de 22 972 119$ et une deuxième de 49 771 626$. La valeur totale des hypothèques légales émises par Revenu Québec atteint plus de 365 millions de dollars soit une hausse de 26 % comparativement à 2013.


En bref


De façon générale, une tendance à la hausse est observée sur les hypothèques légales en 2014. Malgré certains phénomènes expliquant l’augmentation, il semble que la situation se détériore au niveau des mauvaises créances. En ce sens, les résultats sont similaires à ceux observés avec les délaissements et les préavis d’exercice où il y avait également une hausse en 2014. Pour plus de détails, consultez l'étude JLR complète sur les hypothèques légales.


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À propos de ce blogue

Économiste chez JLR Solutions foncières, Joanie Fontaine analyse le marché immobilier et ses différentes composantes. Titulaire d’une maîtrise en économie, elle réalise des études statistiques à partir de la base de données de JLR comptant plus de 6,5 millions de transactions, en plus des rôles d’évaluation municipale, des permis de construction et des recensements de Statistique Canada. JLR est la seule entreprise au Québec à disposer de l’historique de toutes les transactions immobilières réalisées depuis 1986.www.jlr.ca

Joanie Fontaine

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