Loi 122 et contrats municipaux : plus de liberté, plus de rigueur ?

Publié le 06/12/2018 à 12:55

Loi 122 et contrats municipaux : plus de liberté, plus de rigueur ?

Publié le 06/12/2018 à 12:55

Avec la loi 122, les municipalités sont désormais des gouvernements de proximité et disposent donc de plus d’autonomie. Qu’est-ce que ça change pour la gestion des contrats municipaux ? Une discussion sur le sujet aura lieu lors de la conférence Contrats publics, présentée par les Événements Les Affaires, le 22 janvier prochain à Montréal. Jean Dubé, directeur des grands projets de la ville de Lévis, y participera au nom de l’Union des municipalités du Québec. Il est aussi administrateur de l’Association des directeurs généraux des municipalités du Québec.


Les municipalités se servent-elles de leurs nouveaux pouvoirs ?


Jean Dubé : La loi 122 est un coffre à outils pour les municipalités, mais ces dernières n’en maîtrisent pas encore tous les outils. Par exemple, il est maintenant possible de recourir à la grille de pondération avec discussion et négociation pour l’octroi de tous les types de contrats. C’est un processus qui implique une discussion avec les soumissionnaires pour préciser certains aspects et une négociation avec celui qui a le meilleur pointage. Mais c’est un mode d’adjudication complexe et méconnu. Tant que les municipalités n’en auront pas une compréhension claire, elles l’utiliseront peu. Toutefois, plusieurs utilisent les nouvelles règles en ce qui concerne les contrats de moins de 100 000 $.


Justement, les municipalités ne sont plus tenues de procéder par appel d’offres public pour les contrats de 100 000 $ et moins. Cela peut entraîner moins de concurrence et plus de contrats de gré à gré. Faut-il s’inquiéter ?


J.D. : La condition pour se soustraire à l’appel d’offres, c’est de se doter d’un règlement de gestion contractuelle. Parmi les plus grandes villes, plusieurs l’ont fait. Les autres, surtout des petites et des moyennes municipalités, attendent de voir des modèles de règlement avant de se lancer. Entretemps, elles doivent continuer à aller en appel d’offres public ou sur invitation pour les contrats de 25 000 $ et plus, comme avant.


Qu’est-ce que doit prévoir le règlement de gestion contractuelle ?


J.D. : Il doit présenter des mesures pour encadrer l’octroi de contrats sans appel d’offres. Les municipalités doivent notamment favoriser la rotation des fournisseurs lorsqu’elles passent des contrats de gré à gré. Avec leur règlement de gestion contractuelle, les municipalités peuvent aussi déterminer à quel mode d’adjudication elles auront recours pour telle catégorie de contrats, à partir de tel montant. Par exemple, une municipalité peut décider de faire un appel d’offres public pour les contrats d’approvisionnement de 50 000 $ et plus et de procéder sur invitation pour un autre type de contrats. Ce n’est pas parce que les municipalités peuvent se soustraire aux appels d’offres pour les contrats de moins de 100 000 $ qu’elles vont nécessairement le faire. Et ce n’est pas non plus parce qu’elles peuvent passer des contrats de gré à gré qu’elles ne font pas de vérifications.


bannière présentation conférence contrat public


La loi 122 favorise-t-elle plus de qualité dans les contrats municipaux ?


J.D. : Une nouveauté concerne le mode d’adjudication à deux enveloppes, une pour les critères et l’autre pour le prix. Il est maintenant possible d’accorder plus ou moins d’importance au prix ou à la qualité à l’aide d’un facteur variant entre 0 et 50. On peut aussi établir une note de passage pour certains critères de qualité, sans quoi la soumission ne sera pas retenue. C’est une amélioration, mais ça ne règle pas tout. Pour avoir de la qualité, il faut d’abord bien identifier ses besoins et bien les exprimer dans ses documents d’appels d’offres. C’est un aspect parfois négligé, surtout dans les villes qui n’ont pas de service d’ingénierie.


Un mot pour conclure ?


J.D. : La loi 122 donne plus d’autonomie aux villes, mais elle les oblige à plus de rigueur. Elle exige aussi une reddition de comptes. Par exemple, en plus de publier sur le SEAO la liste des contrats de 25 000 $ et plus, il faut aussi indiquer qu’il s’agit d’un contrat de gré à gré, si c’est le cas.


À propos de ce blogue

En coulisses est le blogue des Événements Les Affaires. Nous vous proposons un accès privilégié aux meilleures pratiques de la communauté d’affaires québécoises qui sont partagées lors de nos conférences. Chaque semaine, nous discutons avec certains des gestionnaires qui ont accepté d’être conférenciers à nos événements, afin de vous présenter des idées concrètes pour vous aider dans votre réflexion et répondre à vos préoccupations d'affaires.

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