Dresser la liste des actifs et passifs du défunt : une étape ardue pour le liquidateur

Publié le 17/03/2017 à 08:00

Dresser la liste des actifs et passifs du défunt : une étape ardue pour le liquidateur

Publié le 17/03/2017 à 08:00

Le règlement d’une succession représente une énorme étape pour un liquidateur. En effet, sur le plan légal, cette tâche vient avec des responsabilités importantes.


Il ne faut pas oublier que peu importe la valeur de la succession, son administration est un travail exigeant; en effet, aussi petite soit-elle, son règlement demandera au liquidateur temps, assiduité ainsi que plusieurs compétences d’organisation. Qui s’y connaît en fiscalité, droit successoral, finances et même en psychologie ou médiation de conflits familiaux aura également d’utiles atouts en poche pour bien entreprendre la tâche qui l’attend. 


Une des responsabilités du liquidateur dont j’aimerais discuter est l’inventaire. Il s’agit de faire la liste des biens (actifs) et des dettes (passifs) de la personne décédée. Pour ce faire, il faut déterminer la valeur marchande de chaque élément composant l’actif au moment du décès. Ce n’est pas de tout repos comme tâche.


Voici des exemples d’éléments composant l’actif d’une personne : comptes bancaires et d’investissements, possessions en argent comptant, polices d’assurance vie, biens immobiliers, certificats d’actions, d’obligations d’épargne du Canada et/ou du Québec, billets à ordre, lingots d’or, bijoux, antiquités, contenu du coffret de sûreté, automobiles, œuvres d’art de valeur importante, etc…


Le liquidateur doit également connaître le coût ou le prix à l’achat de chacun de ces éléments afin de calculer le gain ou la perte en capital, si cela s’applique, qu’il devra inscrire dans la déclaration de revenus de l’année du décès. Voici un exemple : Le défunt possédait des actions d’une compagnie X. Le prix d’achat était de 25$ par action, mais au moment de son décès, ces actions étaient évaluées à 100$ chacune. La valeur de ce gain est donc de 75$ par action, dont 50% sont imposables. Le liquidateur a comme responsabilité de le déclarer.


Lorsqu’on parle des dettes, on pense entre autres aux balances à payer sur les cartes de crédits, aux impôts impayés, aux prêts bancaires et personnels, des marges de crédit, des prêts automobiles, des marges sur des comptes d’investissement, etc.


On me demande souvent si les fourchettes et couteaux, par exemple, doivent être pris en compte dans cet inventaire. Eh bien, non, à moins qu’ils aient une valeur quelconque en tant qu’antiquité. L’évaluation d’items particuliers ayant une certaine valeur peut s’avérer être une bonne idée s’il faut séparer la succession équitablement entre plusieurs héritiers, ou si les héritiers désirent avoir un prix de vente. Mais si la personne décédée possédait des articles ménagers et des meubles « ordinaires », alors il suffit de faire une évaluation globale de ces items en vue de l’inventaire.


Dès le travail complété, le liquidateur doit publier l’avis de clôture de l’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Il ne s’agira pas de la publication de l’inventaire en soit, mais plutôt d’un avis mentionnant qu’un inventaire a été fait. Cet avis est également publié dans un journal local, souvent dans la section des avis légaux.


Cet inventaire sert à déterminer si la succession est solvable. Ceci permettra aux héritiers de décider s’ils acceptent ou non la succession de façon éclairée et informée. Un héritier a 6 mois suivant la date du décès pour renoncer à la succession. Il faut donc, idéalement, que l’inventaire soit produit avant cette date limite. Au Québec, la loi précise la forme que doit prendre l’inventaire. Le liquidateur peut obtenir, des héritiers, une dispense d’inventaire. Cependant, cette dispense entraîne des conséquences importantes pour ces derniers. Ils deviennent automatiquement les héritiers du patrimoine et sont responsables de la totalité des dettes, même si cela pourrait s’avérer défavorable financièrement.


Le liquidateur pourrait être considéré personnellement responsable des dettes du défunt s’il ne produit pas l’inventaire en question. Il est donc fortement recommandé de ne pas négliger cette étape, quoiqu’ardue. 

À propos de ce blogue

Des études ont démontré qu’environ la moitié des Canadiens adultes ont un testament valide, ce qui est peu. Alors que certains aimeraient qu’à leur décès, leur conjoint ou leurs enfants héritent de tous leurs biens, d'autres préfèrent ne pas penser à ce genre de détail pour le moment. Peu importe votre situation, la rédaction d'un testament et l'établissement d'un plan visant la distribution de vos biens sont des étapes très importantes. En effet, clarifier le genre d’héritage que vous souhaitez léguer, ainsi que planifier les soins qui devront être prodigués si vous avez des personnes à votre charge, par exemple, représentent des gestes que vous pouvez poser et qui peuvent grandement bénéficier aux gens qui vous sont chers. Carmela vous amènera à réfléchir et analyser votre situation dans le but de vous aider à bien planifier vos affaires. Ce faisant, elle vous offrira un aperçu pratique des éléments dont vous devriez tenir compte ainsi que des questions personnelles que vous devriez aborder dans le cadre de la préparation de votre testament et de la planification de votre succession. L'objectif étant l’atteinte d’une tranquillité d'esprit une fois vos affaires financières en ordre.

Carmela Guerriero

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