La plaignante, à l'emploi d'Hydro-Québec depuis 1988, avait un dossier disciplinaire vierge. Photo : lesaffaires.com
Frauder son employeur en soumettant de fausses factures et en continuant de lui mentir tout au long de son enquête constitue une inconduite grave qui peut mener à un congédiement. Une salariée d'Hydro-Québec l'a appris à ses dépens. Elle a perdu son emploi pour avoir tenté, à la suite d'un transfert, de se faire rembourser des frais de déménagement inventés de toutes pièces. L'arbitre a confirmé ce congédiement et jugé que le lien de confiance entre l'employeur et la salariée était rompu dans la décision Syndicat des employé(e) s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec (SCFP, section locale 2000) et Hydro-Québec, AZ-50626707.
Les faits
La plaignante, à l'emploi d'Hydro-Québec depuis 1988, avait un dossier disciplinaire vierge.
À la suite d'un transfert à un poste à Rimouski, l'employeur a accepté de rembourser les frais de déménagement de la salariée, conformément à sa politique. La salariée devait présenter des pièces justificatives. Elle a donc soumis un rapport de dépenses de 4 590 $, comprenant une facture de déménagement au montant de 3 820 $ à son employeur.
Ces documents comportaient très peu de détails. Par exemple, on ne retrouvait pas les montants des taxes et la description des meubles transportés. L'employeur a demandé plusieurs informations supplémentaires afin d'autoriser le remboursement. La salariée a répondu qu'elle verrait ce qu'elle pourrait faire et ce qu'elle aurait envie de faire.
Hydro-Québec a alors amorcé une enquête, qui a révélé qu'il n'y avait eu aucun déménageur embauché et que la facture de ce dernier était donc falsifiée.
L'employeur a donné plusieurs chances à la salariée de rajuster le tir, mais chaque fois, elle s'enfonçait dans un tissu de mensonges, allant même jusqu'à inventer le numéro de téléphone du prétendu déménageur. Constatant qu'elle s'enfonçait, la salariée a fini par retirer sa réclamation.
À la suite de son enquête, l'employeur a décidé de la congédier puisqu'il avait perdu toute confiance en elle.
Une plainte pour fraude a également été déposée. La salariée a plaidé coupable au criminel, mais a contesté son congédiement par voie de grief. Au soutien de son grief, une expertise a été déposée : elle aurait souffert d'une dépression au moment de produire sa réclamation fictive.
Le congédiement était-il juste et raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de cette affaire ?
La décision
L'arbitre a décidé que le congédiement était juste et raisonnable.
D'abord, l'expertise soumise par la salariée ne lui a été d'aucun secours, car elle a été effectuée après le congédiement. Elle n'indique pas que la salariée ignorait ce qu'elle faisait au moment où elle tentait de frauder et où elle mentait à son employeur.
Ensuite, l'arbitre a jugé qu'il ne pouvait s'agir d'une simple erreur de parcours. La salariée a orchestré une fraude dès qu'elle a su qu'elle avait le droit de se faire rembourser des frais de déménagement. Elle a même insisté à plusieurs reprises pour se faire rembourser.
L'arbitre a jugé qu'elle avait l'intention de frauder. Il a également noté qu'elle a eu plusieurs chances de s'amender. Or, la salariée a plutôt choisi de mentir pendant l'enquête de l'employeur.
Dans ce contexte, l'arbitre a considéré que l'ancienneté de la salariée - 18 ans au service d'Hydro-Québec - était un facteur aggravant et jugé que " l'inconduite grave et répétée de la plaignante a rompu de façon irrémédiable le lien de confiance qui l'unissait à l'employeur. "
L'employeur était donc justifié de mettre un terme à l'emploi de la salariée, qui avait un bon rendement, mais en laquelle il ne pouvait plus avoir confiance.
L'auteure est avocate chez Loranger Marcoux
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