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La Cour suprême du Canada ouvre la voie pour que les chauffeurs d’Uber passent à la prochaine étape de leur lutte afin d’être reconnus comme des employés de la multinationale.
Dans un arrêt rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays confirme une décision de la Cour d’appel de l’Ontario, qui avait ouvert la porte à une action collective visant à garantir un salaire minimum, une paie de vacances et d’autres avantages aux chauffeurs d’Uber.
L’homme derrière l’action collective prévue, David Heller, est un chauffeur ontarien pour « UberEats », un service qui livre des repas de restaurants à domicile. M. Heller soutient que les chauffeurs d’Uber sont des employés, ce qui leur donne droit à des protections en vertu de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario.
La Cour d’appel de l’Ontario avait estimé qu’une clause de l’accord de services d’Uber, qui exige que tous les différends soient soumis à l’arbitrage aux Pays−Bas, équivalait à externaliser, illégalement, une norme d’emploi. La Cour suprême confirme que cette convention d’arbitrage interdit dans les faits aux chauffeurs d’accéder à une résolution de litige déterminée par la loi au Canada, leur imposant une contrainte excessive et sapant la primauté du droit dans ce pays.
M. Heller touche des revenus de 400 $ à 600 $ par semaine, avant les taxes et les dépenses, en utilisant son propre véhicule et en travaillant de 40 à 50 heures par semaine, ce qui représente des revenus de 21 000 $ à 31 000 $ par année. Il estime gagner au final 10 $ à 12 $ l’heure, tandis que le salaire minimum en Ontario est de 14 $ l’heure.
La Cour suprême estime que la « convention d’arbitrage » est invalide parce qu’« on ne peut s’attendre à ce qu’une personne dans la position de (M. Heller) puisse (en) apprécier les conséquences financières et juridiques ».
« Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel. La convention d’arbitrage en cause empêche une des parties de participer à l’arbitrage. Il s’agit d’un cas classique d’iniquité », tranchent sept des neuf juges de la Cour suprême.
Un autre juge, qui s’est rangé du côté de M. Heller, va encore plus loin: il affirme que la convention d’arbitrage avec Uber empêche les chauffeurs, en fait, d’accéder à un règlement des différends déterminé par les lois, imposant une contrainte excessive à M. Heller et sapant les règles de droit.
