Le neuf octobre dernier, Lacroix a écopé de 13 ans d'emprisonnement. Photo : LesAffaires.com
L'Autorité des marchés financiers a déposé une requête pour être entendue devant la Cour suprême dans le dossier de Vincent Lacroix.
L’AMF entend faire valoir le principe voulant que des peines d'emprisonnement en matière pénale puissent s'additionner. L’AMF estime qu’il est primordial qu’elle conserve la possibilité de réclamer des sanctions appropriées en vue de dissuader d’éventuels fraudeurs.
Selon l’AMF, il est «impérieux que la Cour suprême clarifie le droit sur la possibilité de recourir à des peines consécutives en matière pénale et ce, afin d'assurer l'efficacité du régime en place», peut-on lire dans un communiqué de l’organisme. L’AMF met aussi l’accent sur la préservation de la confiance du public envers le système de justice.
Le gouvernement Charest a déjà exprimé son intention de modifier la loi afin de permettre des peines consécutives en matière pénale, mais un amendement législatif de ce genre ne s'appliquerait toutefois pas aux dossiers actuellement en cours, souligne l’AMF.
L'Autorité des marchés financiers précise qu'elle ne va pas en appeler de la sentence de cinq ans moins un jour imposée en août à Vincent Lacroix pour le scandale Norbourg
Retour sur la peine de Vincent Lacroix
Le neuf octobre dernier, l'ancien président-directeur général de Norbourg, Vincent Lacroix, a été condamné à une peine exemplaire et sans précédent, écopant 13 ans d'emprisonnement pour avoir fraudé près de 9200 investisseurs pour près de 100 millions $.
Le juge Richard Wagner, de la Cour supérieure du Québec, a ordonné que la peine soit purgée de façon consécutive à celle de cinq ans que Lacroix a reçue à la suite de son procès pénal intenté par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Ainsi, les 18 mois de prison déjà purgés par Vincent Lacroix ne seront pas comptabilisés dans le calcul de sa peine criminelle. Le contraire aurait permis à l'accusé de retrouver sa liberté dès le printemps prochain. La décision du juge Wagner assure qu'il ne sera pas remis en liberté avant l'automne 2011, au plus tôt.
L'avocate de Lacroix, Me Marie-Hélène Giroux, n'avait pas caché son étonnement face à la décision du juge de la rendre consécutive à la peine pénale.
"Je suis surprise de la 'consécutivité' des peines puisque ni la Couronne ni moi ne l'avions demandé. A ce moment-là, je vais aviser à l'intérieur du délai de 30 jours à savoir si nous allons porter cette partie-là du jugement en appel. Si appel il doit y avoir ce sera sur ce point-là seulement et uniquement", avait-t-elle précisé.
Le juge Wagner a d'ailleurs réitéré, par écrit cette fois, son message aux législateurs de repenser le système de libérations conditionnelles qui permet la libération au sixième de la peine.
"Le grand public en général comprend et adhère au processus d'imposition des peines en reconnaissant que le travail réfléchi des juges est basé sur l'évaluation de la preuve et l'application du droit, peut-on lire dans le jugement. Ce qui se passe après relève d'un tout autre registre. Il est important pour le tribunal de rappeler que la question des libérations conditionnelles relève du Parlement et qu'il appartient aux responsables politiques de répondre de leurs actes ou de leurs omissions."
Le juge Wagner avait alors exprimé son déplaisir face à la décision de l'AMF d'aller de l'avant avec les poursuites pénales avant que les poursuites criminelles aient été réglées. L'ordre inverse _ et normal _ aurait permis d'éviter, selon lui, le débat sur la chose jugée et la détermination de la peine appropriée de même que la confusion des genres.
Avec La Presse Canadienne
