La Cour suprême du Canada rendra jeudi matin son opinion sur la légalité du plan du gouvernement conservateur de mettre sur pied une commission pancanadienne des valeurs mobilières.

Ottawa veut mettre fin au système actuel selon lequel chaque province possède ses propres lois et règlements, et son propre organisme régulateur. Au Québec, il s'agit de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Mais devant l'opposition féroce de certaines provinces - le Québec et l'Alberta en tête - le gouvernement Harper a décidé de soumettre au préalable son plan au plus haut tribunal du pays.

Six provinces sur dix sont ainsi contre le plan fédéral car le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan s'y opposent aussi. Seule l'Ontario a signalé son appui au gouvernement conservateur.

Pour Ottawa, un régime unique serait plus adéquat et efficace. Les investisseurs n'auraient pas à affronter la paperasse associée à plusieurs organismes régulateurs lorsqu'ils voudront faire affaires dans plus d'une province, ni à payer des frais multiples.

Mais les provinces rechignent à abandonner leurs pouvoirs à Ottawa dans ce dossier hautement politique. Plusieurs, comme le Québec, prétendent que la Constitution canadienne leur a donné juridiction depuis toujours sur les valeurs mobilières puisqu'il s'agit d'affaires locales. Le système fonctionne bien, plaident les provinces. La jurisprudence leur donne d'ailleurs raison.

Mais même si Ottawa concède que les provinces ont bel bien juridiction sur ce domaine, il prétend avoir aussi le pouvoir de les réglementer en vertu de sa compétence générale sur le commerce. Selon le fédéral, les transactions commerciales ont bien changé depuis l'invention des valeurs mobilières et la fluidité des transactions entre les provinces fait en sorte qu'un système pancanadien serait désormais bien mieux adapté à un marché qui ne connaît pas de frontières.

Et le gouvernement Harper soutient que puisqu'il n'imposera pas son plan aux provinces - l'adhésion sera sur une base volontaire - elles n'ont pas à se plaindre.

À la fois le Québec et l'Alberta ont demandé à leurs Cours d'appel respectives de rendre une opinion sur le projet de commission nationale. Les deux cours ont donné raison aux provinces.