La tentative de deux producteurs pour modifier les règles fédérales sur la composition du fromage a échoué, jeudi, lorsque le plus haut tribunal du Canada a refusé d'entendre l'appel des sociétés Saputo (TSX:SAP) et Kraft.

En vertu des normes canadiennes, les fromagers doivent utiliser davantage de lait entier et moins d'ingrédients appelés "solides du lait" dans le procédé de fabrication de cet aliment.

Les deux géants de l'alimentation contestaient ces règles, révisées par le gouvernement fédéral en 2008, soutenant qu'elles gonflent leurs coûts de fabrication, augmentent les prix pour les consommateurs et menacent le secteur de la fromagerie au Canada.

La Cour suprême du Canada n'a pas expliqué pourquoi elle refusait d'entendre l'appel de la montréalaise Saputo et de la multinationale Kraft.

"Nous respectons la décision de la Cour suprême et nous nous sommes pleinement conformé aux normes de la composition du fromage depuis leur entrée en vigueur, en décembre 2008", a noté le porte-parole de Saputo, Craig Segal.

Saputo, le plus grand producteur de fromage au Canada, ignorait pour l'instant la teneur des coûts légaux qu'il sera tenu de débourser.

La directrice des affaires corporatives chez Kraft, Kathy Murphy, s'attendait pour sa part à ce que les coûts soient "modestes". "Nous sommes déçus de la décision. Mais ceci étant dit, nous respectons la décision de la Cour suprême", a-t-elle déclaré dans un courriel.

Les deux producteurs de fromage s'étaient opposés à la décision gouvernementale de fixer une quantité minimale de lait frais pour la composition du fromage, une mesure qui profite aux fermes laitières du Canada mais qui augmente les coûts de fabrication des producteurs de fromage.

Saputo et Kraft avaient été déboutés par la Cour d'appel fédérale, qui avait rejetée leur contestation sur la composition des fromages importés et de ceux produits au Canada. Les modifications en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits agricoles avaient été annoncées en 2007.

Le juge de la Cour d'appel fédérale Robert Mainville avait conclu, lors d'un jugement précédent, que les arguments défendus par les entreprises n'étaient pas suffisants.

Le juge Mainville avait déclaré que les progrès techniques dans la fabrication du fromage avaient entraîné une réduction de la quantité de lait frais utilisé dans le processus, permettant ainsi aux producteurs d'enregistrer des rendements plus élevés et de réaliser des économies. Ce faisant, le goût, la texture et la consistance du fromage en avaient été affectés, avait-il ajouté.

Il avait aussi statué que le juge de l'instance inférieure n'avait pas commis d'erreur en rappelant que le gouvernement fédéral avait l'autorité nécessaire pour adopter ces normes, en vertu de ses compétences de réglementation du trafic et du commerce.

L'action de Saputo a cédé jeudi 20 cents pour clôturer à 38,25 $ à la Bourse de Toronto.