Selon le cabinet d'avocats Borden Ladner Gervais, voici les 10 principaux enjeux d'affaires qui auront des incidences juridiques sur les entreprises en 2014.
1. Entrepreneurs et financement collectif.
Le "Equity Crowdfunding" qu'on appelle en français financement collectif ou financement participatif est encore illégal dans les provinces canadiennes, à l'exception de la Saskatchewan. Mais en 2014, les organismes de réglementation comme l'AMF au Québec et l'OSC en Ontario veulent étudier une façon de le légaliser. Le financement collectif permet aux entrepreneurs d'aller chercher des capitaux grâce aux réseaux en ligne, tout en évitant les coûts associés aux placements privés et au capital de risque. Mais attention! Le risque est de passer outre au contrôle diligent requis et à d’autres protections pour les investisseurs.
2. L’activisme chez les actionnaires.
Les actionnaires activistes continueront de faire valoir et de défendre leurs réclamations afin d’accroître leurs droits en matière de gouvernance. On exigera de plus en plus que les administrateurs soient parrainés par les actionnaires et d’autres propositions provenant des actionnaires se multiplieront. Le vote majoritaire sera le premier point à l’ordre du jour des réunions des conseils d’administration. En 2014, en matière de gouvernance, les écueils seront encore plus nombreux qu’auparavant.
3. La sécurité des données électroniques.
Si vous avez des données sur des clients ou des employés en 2014, vous courez un danger. Que les données aient été stockées dans un serveur mis sous clé, qu’elles flottent dans le nuage ou qu’on les ait enregistrées dans un téléphone intelligent oublié dans un taxi ou encore sur une clé USB égarée, les petites et grandes organisations sont juridiquement tenues de les protéger, sinon elles pourraient être accusées de négligence. Elles ont aussi l’obligation, envers les actionnaires, de protéger leurs renseignements confidentiels et leur propriété intellectuelle, et de les mettre à l’abri d’attaques intentionnelles perpétrées contre leurs réseaux et leurs systèmes. Pour une entreprise, le risque de perdre sa réputation est une grande préoccupation, mais il n’est rien en comparaison des dommages auxquels elle s’expose si la confidentialité des données d’un client ou d’un employé a été compromise. Un incident qui a eu lieu en 2013 - où un employé a involontairement donné accès à des renseignements sur des dizaines de milliers de comptes - est présentement sous enquête.
4. Les médias sociaux.
On ne peut pas les blairer, mais on ne saurait s’en passer : Les employeurs ont d'abord voulu interdire à leurs employés d"utiliser les médias sociaux. Puis, ils se sont rendus compte que cet usage pouvait leur être utile. Sachez qu'un mauvais usage risque de dévaluer la marque de votre entreprise, ou vous exposer à une accusation de diffamation ou de discrimination, sans compter une multitude d’autres inculpations. Il est important de rappeler à vos employés que tout message dans les médias sociaux n'est pas confidentiel. C'est un document, ce qui signifie que toutes les politiques en matière de confidentialité, de communication et de préservation des documents entrent en jeu.
5. La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel.
Elle donne aux consommateurs un fondement juridique pour se plaindre au sujet des courriels et autres messages électroniques qu’ils reçoivent. Elle a des incidences sur pratiquement chaque secteur : automobile, éducation, finance, santé, technologie de l’information, gestion des investissements, organismes sans but lucratif et commerce de détail, pour n’en nommer que quelques-uns. Sa portée dépasse les frontières canadiennes et s’applique ainsi aux particuliers et aux organisations qui se trouvent à l’étranger et qui envoient des messages électroniques commerciaux à des destinataires au Canada. Et bientôt, les consommateurs auront aussi à leur disposition un centre de signalement des pourriels pour signaler les messages électroniques commerciaux qu’on leur envoie sans leur consentement ou dont le contenu est erroné ou trompeur. Bien que les consommateurs doivent attendre 2017 pour pouvoir intenter une action en justice, les organisations, elles, doivent agir maintenant afin de s’assurer de se conformer à la nouvelle loi d’ici juillet 2014, sous peine de lourdes amendes. La conformité aux lois actuelles sur la protection des renseignements personnels pourrait se révéler insuffisante.
6. Les droits des employés.
Les employeurs québécois ayant des employés dans le reste du Canada doivent examiner les clauses de cessation d’emploi qu’ils utilisent dans les contrats qu’ils signent avec leurs employés car, d’après la jurisprudence récente, qui se rapproche de ce qui se fait au Québec, ces clauses sont peut-être inexécutables. En Ontario, on examine de très près la mosaïque des règlements qui régissent les internats non rémunérés et il y aura vraisemblablement des changements à ce chapitre.
7. La valorisation de la propriété intellectuelle.
Le fait de savoir repérer un bien intellectuel, d’obtenir et de faire respecter les droits sur celui-ci, de le protéger et de le monétiser gagnera en importance en 2014.
8. La gouvernance et qui surveille le surveillant.
Les autorités réglementaires n'ont jamais été aussi vaillantes. Il est important pour les entreprises de montrer patte blanche. Les conseils d’administration n’ont jamais été l’objet d’autant de surveillance et celle-ci ne risque pas de se relâcher en 2014. Outre les Commissions des valeurs mobilières, Autorité des marchés financiers et Bourses, les actionnaires activistes n’ont jamais été aussi puissants ni les cabinets juridiques représentant des demandeurs aussi rapides à intenter des recours collectifs. Les organismes d’autoréglementation tels que l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels se montrent de plus en plus vigilants dans l’exercice de leurs propres fonctions de protection de l’investisseur et de surveillance. Cette surveillance étroite vise non seulement les sociétés ouvertes mais également les sociétés fermées.
9. À la croisée de la politique énergétique et de l’acceptabilité sociale.
Les questions jumelles de la politique énergétique et de l’acceptabilité sociale seront au centre de l’évolution du paysage politique et géographique cette année. Le risque pour les promoteurs est de ne pas avoir pour leurs projets l'approbation des populations, de plus en plus exigeantes. Les promoteurs, comme Enbridge qui veut inverser son pipeline au Québec, le savent et doivent agir en conséquence.
10. Le Canada, prêt à faire des affaires, ou peut-être pas.
Le Canada se dit ouvert aux investissements étrangers, mais l'aspect discrétionnaire de sa politique face à ces investissements fait en sorte qu'ils risquent d'être bloqués.
