Le gouvernement entend préciser la Loi sur les banques afin de veiller à ce que toutes les activités bancaires au Canada soient régies exclusivement selon les mêmes normes.
Ottawa souhaite ainsi éviter l’établissement de règles locales et potentiellement incohérentes qui menaceraient l’application uniforme du cadre fédéral de réglementation bancaire.
En clair, le gouvernement veut éviter, par exemple, qu’une banque à charte soit soumise à une réglementation provinciale pour l’émission d’une carte de crédit d’une banque à charte qui serait différente de celle prévue par le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Par ailleurs, tel qu’annoncé en décembre dernier, le gouvernement fédéral entend préciser l’interdiction pour les banques d’offrir des rentes viagères ou des produits de cette nature.
L’objectif est d’éviter qu’une banque produise de mettre en marché un produit très semblable à une rente viagère pouvant être vendu à l’intérieur de ses succursales.
Cette séparation entre les services d’assurance et les services bancaires permet de veiller à ce que les institutions financières soient assujetties au régime réglementaire qui traite adéquatement du risque qu’elles prennent. « Le gouvernement proposera des modifications législatives qui préciseront cette interdiction », indique laconiquement le budget.
Par ailleurs, le fédéral projette de présenter des modifications législatives afin d’appuyer la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré standardisés, et afin de renforcer le cadre de stabilité financière du Canada.
Rappelons qu’un des principaux engagements du G20 est de s’assurer que l’ensemble des produits dérivés de gré à gré soit compensé par l’intermédiaire d’une chambre de compensation centrale.
