La Cour a estimé que la loi approuvant le MES était "en grande partie en conformité avec l'exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag", la chambre basse du Parlement allemand, a annoncé son président Andreas Vosskuhle.
Il ne peut pas non plus être fait grief au MES qu'il puisse devenir un moyen anticonstitutionnel de financement des déficits budgétaires des États de la zone euro au travers de la Banque centrale européenne (BCE), selon lui, alors que l'éventualité pour le fonds de faire appel aux liquidités de l'institution de Francfort n'est pas exclue.
La Cour a en revanche exigé que les parlementaires du pays approuvent la moindre décision concernant une hausse de la participation de l'Allemagne au capital du MES, actuellement de 190 milliards d'euros. Elle a aussi réclamé qu'ils soient pleinement informés des évolutions du fonds de secours.
Norbert Lammert, le président du Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand, a salué la "double clarification" de la Cour, en confirmant à la fois la constitutionnalité du MES et du Pacte budgétaire et le "rôle central" des députés allemands dans le processus décisionnel en Allemagne.
Les deux textes avaient été adoptés par le Parlement allemand fin juin, mais plusieurs plaintes pour empêcher leur ratification avaient été déposées auprès de la Cour constitutionnelle, émanant notamment des députés de la gauche radicale Die Linke, d'un élu conservateur et d'une association d'Allemands eurosceptiques.
Les analystes se félicitaient également de la décision de justice. "C'est un nouveau grand pas en avant pour désamorcer la crise de l'euro", a déclaré Holger Schmieding de la banque Berenberg.
"La décision ne contient pas de mauvaise surprise. Elle n'aura pas d'implication sur l'intervention de la BCE et le rôle du Bundestag est renforcé comme on s'y attendait", a réagi, sur le site de microblogs Twitter, Sony Kapoor, du club de réflexion Re-Define.
Cela "suggère qu'un pare-feu substantiel est à présent en place pour éviter un défaut de paiement de l'Espagne ou de l'Italie", a déclaré Jennifer McKeown de Capital Economics.
"En moins d'une semaine, la zone euro a fini par obtenir le bazooka qu'elle cherchait depuis longtemps: des rachats d'obligations (publiques) par la BCE soumis à conditions mais illimités, et le MES qui va disposer d'une capacité de prêt de 500 milliards d'euros", a résumé Carsten Brzeski d'ING.
La Cour constitutionnelle doit encore se prononcer en détail sur les deux mécanismes. Selon des sources proches du dossier, cela pourrait être dès octobre. Cependant, personne n'envisage qu'elle remette en cause la décision prise mercredi.
