Baisse d'impôt pour les PME, des ajustements à la réforme Morneau

Publié le 16/10/2017 à 13:29, mis à jour le 16/10/2017 à 15:22

Baisse d'impôt pour les PME, des ajustements à la réforme Morneau

Publié le 16/10/2017 à 13:29, mis à jour le 16/10/2017 à 15:22

Par Stéphane Rolland

Capture d'écran : CPAC.

Le gouvernement Trudeau va réduire progressivement le taux d’imposition des PME jusqu’à 9% en 2019. Au fil de la semaine, des changements à la réforme Morneau seront également annoncés. Pour l’instant, on sait que le fractionnement de revenu sera maintenu (avec des précisions à venir), mais que l’exonération cumulative des gains en capital passe à la trappe.


Le taux d’impôt des PME passera ainsi de 10,5% à 10% dès 2018. Il sera par la suite réduit à 9% en 2019. Au Québec, cela représenterait un taux d’imposition combiné de 17% en 2019 plutôt que 18,5% actuellement (sur les premiers 500 000$ de bénéfice actif au sein d’une société). En raison du taux plus bas au Québec pour le secteur primaire et manufacturier, le taux dans ce secteur passerait de 14,5% à 13% en 2019.


Le gouvernement reviendrait ainsi à la promesse qu’il a faite en campagne d’abaisser le taux à 9%. Les libéraux avaient promis de maintenir la baisse prévue par le gouvernement conservateur (amener le taux à 9% d’ici 2019), mais avaient décidé de mettre fin à la réduction. Lire notre texte : Budget: Ottawa met fin à la réduction de l'impôt des PME.


Lors de la période de questions avec les journalistes, Justin Trudeau s’est défendu d’avoir voulu dorer la pilule de la réforme Morneau. Il assure que la baisse faisait partie de son plan de match. Avant de baisser le taux des PME, le gouvernement voulait s’assurer que le plus bas taux d’imposition ne soit pas utilisé pour profiter encore plus de stratégies fiscales jugées inéquitables. Avec la réforme Morneau, Ottawa peut maintenant respecter sa promesse de campagne. «On a toujours eu l’intention de le faire», défend-il.


Des changements à la réforme Morneau


Il y aura des changements à la réforme Morneau, mais le gouvernement les dévoilera au compte-goutte cette semaine dans une stratégie de relation publique visant à se coller sur la semaine des petites entreprises.


Pour l’instant, on sait que le fractionnement de revenu sera maintenu (avec des précisions à venir), mais que l’exonération cumulative des gains en capital passe à la trappe.



« On demeure inquiet, car nous n’avons pas tous les détails sur les changements qui seront adoptés »


M. Trudeau a confirmé qu’il irait de l’avant avec son intention de limiter le fractionnement de revenu aux membres de la famille qui apportent une contribution «significative» au sein de l’entreprise. Un test sur le caractère «raisonnable» par rapport aux investissements ou au travail des personnes liées est prévu. M. Trudeau a promis que des annonces seront faites cette semaine afin de s’assurer que le test est «simple» et «clair».


La question demeure sur ce qui sera jugé «simple » et «clair», souligne Martine Hébert, vice-présidente de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). Elle se dit tout de même satisfaite que le gouvernement ait respecté sa promesse de baisser le taux des PME. «On demeure inquiet, car nous n’avons pas tous les détails sur les changements qui seront adoptés, commente-t-elle. C’est très difficile de définir ce qu’est une contribution significative. »


Le risque est que le gouvernement ne prenne pas bien en compte la contribution indirecte des membres de la famille au succès d’une entreprise, craint la porte-parole du lobby des PME. «Je peux vous en parler parce que j’ai été élevée dans une entreprise, raconte-t-elle. Dans ma jeunesse, je me souviens très bien de soirées passées devant la télévision à classer des factures de fournisseurs avec ma mère. Lorsqu’un membre de la famille est en affaires, c’est tout le monde qui est dans le bateau. La maison familiale est en garantie. Les vacances sont inexistantes. Les fins de semaine sont amputées. Toute la famille fait des sacrifices. »


À un journaliste qui l’a questionné sur cet argument, M. Trudeau a paru inflexible. Il n’est pas «juste» que des contribuables puissent fractionner leurs revenus tandis que d’autres n’ont pas accès à cette stratégie parce que «leurs enfants n’ont pas le bon âge ou qu’ils ne sont pas mariés», selon lui.


Une mesure abandonnée


M.Trudeau a annoncé que le gouvernement n’ira pas de l’avant avec son intention de mettre fin à la multiplication de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) afin de ne pas nuire à la passation d’une entreprise.


L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) permet à un particulier de ne pas payer d’impôt sur un gain en capital réalisé grâce à la vente d’une entreprise, jusqu’à un maximum de 836716$ durant sa vie. Avec l’aide d’une fiducie, des entrepreneurs parvenaient à multiplier cette exonération avec des membres de leur famille, gonflant ainsi l’économie d’impôt.


Le même test «du caractère raisonnable» que pour le fractionnement de revenus par dividende devait être appliqué. De plus, la portion du gain réalisé avant que le particulier ait eu 18 ans ne devait plus être admissible.


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