Beaucoup de zones grises dans la Loi C-28

Publié le 20/11/2014 à 06:00

Beaucoup de zones grises dans la Loi C-28

Publié le 20/11/2014 à 06:00

Au cours de la semaine précédent l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le 1er juillet dernier, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a reçu plus de 160 demandes de renseignements de la part de ses membres sur cette nouvelle législation. Depuis, les questions continuent de pleuvoir sur les conseillers de cet organisme qui représente plus de 109 000 propriétaires de PME, dont 24 000 au Québec.


Cliquez ici pour consulter le dossier: Continuer à faire des affaires sous la Loi C-28


Ce phénomène fait dire à la vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI, Martine Hébert, que « le principal défi avec la LCAP est de s’assurer que les chefs d’entreprises reçoivent l’information adéquate pour se conformer à la loi ».


Et la Fédération estime que jusqu’à maintenant, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a failli à cette tâche. « Nous avons écrit au CRTC cet été pour lui signifier qu’il n’avait pas fait tout ce qu’il aurait dû faire pour informer correctement les entreprises sur leurs obligations et aider à se conformer à la loi », précise Mme Hébert.


La réponse du ministre de l’Industrie, James Moore, rappelle les grandes lignes de la loi, sans toutefois revenir sur le manque d’informations aux entreprises dénoncé par le FCEI.


Plusieurs zones grises


La Fédération n’est pas la seule à s’inquiéter. « Je pense qu’il y a un gros problème de communication du CRTC vers les entreprises, qui se posent beaucoup de questions et ne savent pas trop quoi faire », note Stéphan Lestage, vice-président de Cyberimpact, une entreprise spécialisée dans le marketing par courriel.


« Il y a vraiment des flous dans la loi, poursuit-il. Une compagnie peut contacter trois avocats ou spécialistes et recevoir trois réponses différentes à ses interrogations. Certaines entreprises finissent donc par continuer comme si de rien n’était. »


M. Lestage estime que « le gouvernement devra préciser certains aspects de la loi pour effacer des zones grises », par exemple en ce qui concerne les preuves de consentement verbal obtenues au cours d’un 5 à 7 ou encore celles du consentement tacite d’une personne qui ouvre régulièrement les courriels d’une entreprise depuis plusieurs années.


« Je crois que la loi constitue un cadre, mais qu’il va y avoir des ajustements à y apporter, parce que le gouvernement va se rendre compte qu’avoir des preuves pour tout, c’est très difficile à gérer, fait valoir M. Lestage. C’est un peu comme sur l’autoroute : techniquement, nous ne devrions pas dépasser 100 km/h, mais dans les faits, tout le monde roule à 119 km/h. »


Un aveuglement volontaire, selon certains


À l’inverse, certains observateurs, dont le titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique Michael Geist, croient que l’information ne manque pas. À son avis, « l’idée de la LCAP couvait depuis des années, et les autorités ont fait du bon travail en tentant d’informer les entreprises et de faire passer leur message dans les médias » depuis juin dernier.


M. Geist rappelle que nous sommes au début d’une période de transition, qui se terminera le 30 juin 2017. « Je soupçonne qu’il y a plusieurs petites entreprises qui ignorent volontairement la loi en espérant qu’elle disparaîtra, ou qui s’en inquièteront seulement s’il y a une plainte », déclare-t-il.


Le professeur de droit à l’Université d’Ottawa fait des rapprochements avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en vigueur depuis le début des années 2000. Celle-ci exige aussi que les entreprises obtiennent un consentement de la part des individus pour recueillir et utiliser des informations. « Est-ce que les entreprises le font à chaque fois? Je ne crois pas. Celles qui ne portent pas attention à cette loi-là depuis des années ne s’occuperont pas de la loi anti-pourriel n’ont plus. »


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