Ce qu'il faut savoir sur la loi C-28

Publié le 20/11/2014 à 06:00

Ce qu'il faut savoir sur la loi C-28

Publié le 20/11/2014 à 06:00

Même si la loi canadienne antipourriel (LCAP) a suscité bien des discussions pendant les quelque quatre années qui se sont écoulées entre son adoption et son entrée en vigueur, elle demeure mal comprise de la part des entreprises et du public. Pour tenter d’y voir plus clair, voici un aide-mémoire sous forme de foire aux questions.


Cliquez ici pour consulter le dossier: Continuer à faire des affaires sous la Loi C-28


Quel est l’objectif de la loi?


L’objectif ultime de la loi consiste à rétablir la confiance du public dans le commerce électronique, afin d’en stimuler la croissance. De façon plus spécifique, elle vise à encadrer la diffusion de messages électroniques commerciaux (MEC) et à éliminer les courriels frauduleux et/ou dangereux.


Sur le plan du marketing par courriel, qu’est-ce que ça change, exactement?


Depuis le 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi, les entreprises canadiennes ne peuvent plus envoyer de MEC, à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement tacite ou exprès du destinataire. Par MEC, on entend une communication électronique qui a pour but la vente ou la promotion d'un produit ou d'un service, avec ou sans attente de profit.


Qu’est-ce que le consentement tacite ?


Le consentement est considéré comme étant tacite lorsque, par exemple, un consommateur entretient une relation d’affaires avec une entreprise, sans pour autant avoir accepté que celle-ci lui envoie des messages. Si le client a indiqué qu’il était intéressé à recevoir les communications de l’entreprise, il s’agit d’un consentement exprès.


Le consentement exprès est-il valable pour toujours ?


Un consentement exprès est valide de façon permanente, sauf si son auteur décide de le retirer. La durée de la validité d’un consentement tacite est quant à elle variable; elle est de six mois si la relation d’affaires se résume à une simple demande de soumission, mais lorsqu’un achat est effectué, elle est de deux ans, voire trois, si la transaction a été faite avant l’entrée en vigueur de la loi.


Quelles sont les autres précautions nécessaires ?


En plus d’être tenues d’obtenir le consentement de leurs clients, les entreprises doivent désormais s’identifier clairement dans toutes leurs communications électroniques, en y incluant notamment leur adresse. Les messages doivent aussi contenir un mécanisme de désabonnement rapide et facile à utiliser.


La loi vise-t-elle uniquement les messages envoyés par courriel?


Non, puisqu’elle englobe également les messages textes et ceux envoyés via les services de messagerie instantanée et les réseaux sociaux.


La loi s'applique-t-elle aux activités à l'étranger?


Les entreprises qui respectent les lois antipourriel qui sont en vigueur dans les pays où elles expédient des messages sont exemptées de se conformer à la LCAP. Cette dernière comprend d’ailleurs une liste des pays qui ont leurs propres lois en matière de pourriel.


Qui doit s’y conformer?


Toutes les organisations, y compris les organismes à but non-lucratif, sont soumises à la LCAP. La Loi ne s’applique toutefois pas aux messages envoyés par des organismes de bienfaisance dans le cadre d’une collecte de fonds, ni à ceux qui proviennent de candidats ou de partis politiques sollicitant des contributions.


Qui est responsable de son application?


Trois organismes sont chargés d’appliquer la loi: le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.


En cas d’infraction, les dirigeants peuvent-ils être tenus responsables également?


Sur ce plan, la loi est très claire: les dirigeants, les administrateurs et les mandataires d’une entreprise sont eux-mêmes passibles d’une peine s’ils ont participé d’une quelconque façon à l’infraction, par exemple en l’ordonnant ou en l’autorisant.


À quelles sanctions s’exposent les contrevenants?


La loi prévoit des amendes salées: elles peuvent aller jusqu’à 1 million de dollars pour une personne physique et 10 M$ pour une entreprise. Le Bureau de la concurrence a aussi le pouvoir d'imposer des sanctions criminelles. Avant d’imposer une amende, le CRTC tiendra cependant compte de différents facteurs, comme la nature de la violation, les antécédents du contrevenant et l'avantage financier retiré de l’infraction.


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