Nécessité d'un cadre de gestion

Il importe néanmoins de mettre en place un cadre de gestion des régimes de retraite municipaux qui permettra à la fois de redresser la situation financière de ceux qui sont les plus mal en point (surtout à Montréal et à Québec) et d'instituer un dispositif qui leur évitera de tomber en situation de déficit chronique.

Nonobstant l'amélioration de la situation financière des régimes de retraite, le projet de loi est toujours pertinent, comme l'illustrent les grands principes sur lesquels il est fondé :

> maintien dans le secteur municipal des régimes à prestations déterminées, alors que ceux-ci sont en voie de disparition dans le privé ;

> partage à 50-50 (employeur-salariés) du coût des rentes acquises après la réforme et des déficits futurs, comme c'est déjà le cas dans le secteur public québécois ;

> renflouement à part égale des déficits passés par les municipalités, par une cotisation pouvant être payée sur 15 ans, et par les salariés, par une réduction des prestations du régime. Les retraités perdront l'indexation de leur rente jusqu'à ce que le déficit soit résorbé, ce qui est raisonnable ;

> plafonnement à 18 % des salaires (20 % pour les policiers et les pompiers) du coût d'un régime ;

> interdiction d'indexation des rentes lorsque les régimes sont en déficit ;

> cotisation de stabilisation payée à 50-50 lorsque les régimes sont en déficit ;

> possibilité d'adapter certaines mesures à la situation particulière de régimes.

Tous ces principes visent à protéger les bénéficiaires, les contribuables et les régimes eux-mêmes. Ils sont éminemment pertinents.

Combattre la présente réforme à coup de demi-vérités et de menaces traduit un corporatisme condamnable.

Ce projet de loi vise à rétablir une certaine justice sociale dans un domaine où les privilèges des uns sont devenus excessifs par rapport à la situation de l'ensemble des citoyens. Il mérite l'appui de la population.

jean-paul.gagne@tc.tc