Loi PACTE: la France questionne l'utilité sociale des entreprises

Publié le 18/09/2018 à 10:22

Loi PACTE: la France questionne l'utilité sociale des entreprises

Publié le 18/09/2018 à 10:22

«Il est important de poser la question du rôle de l'entreprise», affrme Emmanuel Faber, PDG de Danone. (Photo: courtoisie)

Depuis le début septembre, l’Assemblée nationale française étudie une proposition qui consiste à revoir «l’objet social» de l’entreprise en modifiant le code civil.


«Il est proposé de reconnaître l’entreprise comme une personne morale indépendante, explique le consultant André Coupet, associé principal chez Paris Montréal Conseil. Pour l’instant, l’entreprise est l’objet des actionnaires. Elle deviendrait une personne morale à protéger. Elle ne serait plus réduite à son apport aux actionnaires. Il faudrait aussi considérer, et communiquer, son impact social et environnemental.»


Cette proposition est incluse dans le projet PACTE (Plan d’action pour la croissance et transformation des entreprises). Ce projet de loi comprend plus de 70 articles. Il a été lancé en décembre 2017, par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, pour être soumis à la consultation populaire. Près de 13 000 contributions ont été enregistrées. André Coupet fait partie de ceux qui ont soumis des commentaires. Cet ex-consultant en stratégie du cabinet montréalais Secor (acquis par KPMG en 2012) travaille désormais des deux côtés de l’Atlantique. Il est à l’origine du mouvement «L’entreprise progressiste» qui collabore, entre autres, avec l’association d’entrepreneurs Entreprise et Progrès, dont la devise est «Faire de l'entreprise un bien commun».


André Coupet sera conférencier cette semaine (jeudi le 20 septembre) au Sommet québécois du leadership conscient. Je l’ai joint à Paris, pour discuter de ce qui vient après la responsabilité sociale des entreprises (RSE).


Le concept de RSE vieillit mal


Nombreux sont ceux qui croient que le concept de RSE - qui date de plus en 20 ans - a besoin d’une mise à jour. «La RSE a vieilli, souligne André Coupet. Elle demeure normative. Et puis, elle est restée en marge de la stratégie de l’entreprise. Elle dépend encore de la DRH. Son champ d’intervention est constitué de crèches pour les enfants des employés ou de réductions de l’emballage. Très peu de stratégies d’entreprises sont influencées par des décisions de RSE.»


Le développement durable et la RSE manquent d'ambition


La RSE a mal vieilli et le développement durable est trop collé à l’écologie. L’un et l’autre manquent d’ambition, poursuit le consultant. «Il est temps de donner du mordant à la finalité de l’entreprise. Le projet de loi PACTE est une des formes que cette évolution peut prendre.»


Entreprise progressiste, capitalisme conscient, leadership conscient sont autant de mouvements autour de la même idée: réconcilier l’économie et les humains. Injecter de l’humanisme dans l’économie. Faire de l’entreprise un instrument de développement des humains et des territoires et non de développement de l’économie pour elle-même.


«Une entreprise progressiste, par exemple, ne se limite pas à offrir des biens ou des services, explique André Coupet. Elle contribue à un monde meilleur. Elle propose des solutions aux grands enjeux sociétaux.»


Ainsi, la tendance est de plus en plus marquée à examiner les 17 objectifs de développement durable des Nations-Unies pour y déceler des occasions d’affaires. On incite les organisations à se demander comment elles peuvent, à travers leurs activités régulières et non par le biais de la philanthropie, contribuer à solutionner des enjeux sociétaux. L’entreprise consciente/progressiste ne répare pas de la main gauche les dommages qu’elle crée de la main droite. Elle déploie un modèle d’affaires utile à la société.


Prenons le cas d’un fabricant des yaourts. Il peut s’en tenir à sa mission de distributeur de produits alimentaires. Ou il peut se donner une utilité sociale en adoptant comme raison d’être la santé des consommateurs. Il fournit des aliments qui favorisent, et même améliorent, la santé de ses clients. Par extension, ce sera aussi une entreprise saine pour ses employés et ses fournisseurs, les agriculteurs.


En 20 ans de RSE, et encore plus de décennies de développement durable, on a surtout travaillé autour de l’entreprise. On a posé des balises pour l’encadrer. Ce sont les lois liées à l’environnement et au traitement des employés et des consommateurs. Mais on a très peu touché au cœur, soit à la finalité de l’entreprise. Aux États-Unis, les benefit corporation ou «entreprises d’intérêt pour la société» sont des entreprises à but lucratif qui ont pour but un impact positif sur la société. Il ne s’agit pas d’une intention, mais bien d’une forme juridique. Plus d’une trentaine d’États américains permettent cette forme juridique. On compterait plus de 2000 benefit corporation américaines.


Les sections du projet PACTE portant sur la finalité de l’entreprise suivent l’esprit des benefit corporations. On évoque d’ailleurs la possibilité que la France crée une nouvelle structure d’entreprises, «les entreprises à mission», alliant mission sociétale et rentabilité.


À (re)lire: Réinventons l'entreprise. Vite!

Les PDG sont-ils des pollueurs sociaux?



Votre entreprise a-t-elle son utilité?


Doit-on créer un statut juridique particulier pour les «entreprises à mission» ou faut-il modifier le code civil pour redéfinir la finalité de toutes les entreprises?


Il y a plusieurs facteurs à considérer :


-Certaines entreprises préféreront qu’on crée un statut juridique à part pour les dédouaner d’avoir à prendre en compte leurs impacts sociaux et environnementaux de leurs actions;


-D’autres entreprises, au contraire, souhaiteront ce statut pour se distinguer et faire reconnaître leurs efforts sincères;


-Créer un statut juridique à part créera-t-il deux catégories d’organisations, celles qui prennent leur RSE au sérieux et les autres?


-Faut-il considérer ce statut juridique particulier comme une étape vers l’évolution du capitalisme?


Le projet de loi PACTE évoque aussi le concept de comité consultatif de parties prenantes. André Coupet estime que c’est une fausse bonne idée. «Au lieu d’alourdir le fonctionnement des organisations en créant un mécanisme de plus, il serait préférable de revoir la composition du vrai organisme décisionnel: le CA. Ainsi, treize pays européens imposent des employés au CA des organisations de plus de 500 employés. »


Et les entreprises cotées en bourse?


Une entreprise cotée en bourse peut-elle combiner mission financière et sociétale? «C’est plus difficile, reconnaît André Coupet. Mais on peut citer Danone et son PDG Emmanuel Faber. Danone n’est pas parfaite, mais elle est remarquable. Sa marge bénéficaire est bonne, mais elle est inférieure à celle de ses concurrents Kraft, Nestlé et Unilever. » Il poursuit, «Faber a répété à plusieurs reprises, «Expliquez bien votre vision aux financiers et ils comprendront. Il y a des financiers qui réfléchissent à la raison d’être des entreprises.» On répète que Danone va se faire racheter. Faber réplique, «Faites attention si vous nous achetez, nous sommes différents…»



On en discutera jeudi, au Sommet québécois du leadership conscient.

À propos de ce blogue

Diane Bérard est chroniqueuse au journal Les Affaires et a dirigé le magazine Commerce pendant sept ans. Elle est régulièrement invitée à commenter l'actualité économique dans les médias. Auteure de trois livres (Deux filles le mercredi soir, Les fous du roi et J'ai perdu ma montre au fond du lac), elle emploie son énergie débordante à transmettre sa passion du monde des affaires et de l'économie. «Le fil de Diane» vous aidera à trouver votre chemin à travers la masse d'informations économiques disponibles sur Internet.

Diane Bérard

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