Le Capitol du Delawawe où le gouverneur a ratifié un assouplissement de la loi des benefit corporations
Le Delaware est l’État américain le plus ouvert aux affaires. Plus de 1 million d’entreprises y sont incorporées (60% des entreprises américaines), dont la moitié des sociétés du classement Fortune 500. Évidemment, cela a beaucoup à voir avec le fait qu'il s'agit d'un paradis fiscal. Plusieurs entreprises qui y sont incorporées n'y ont aucune présence physique. Mais le Delaware est aussi reconnu parce qu'il fait partie des 30 États qui autorisent les benefit corporations, c’est-à-dire les entreprises dont le but n’est pas uniquement la maximisation du profit pour les actionnaires. Et c'est pourquoi j'en parle aujourd'hui. À partir du mois prochain (août 2015), le Delaware se montrera plus facilitant pour les «benefit corporations».
Qu'est-ce qu'une benefit corporation?
Toutes les entreprises peuvent se soucier d’environnement ou d’enjeux sociaux me direz-vous.
Oui, mais… si leur conseil d’administration prend une décision qui limite la création de valeur pour les actionnaires afin de respecter un autre enjeu, il est passible d’une poursuite. Lorsqu’une entreprise s’incorpore comme benefit corporation, elle adopte une structure légale qui la protège de ce type de poursuite de la part de ses actionnaires. La vision et l’objectif d’une benefit corporation sont clairs, les actionnaires savent à quoi s’en tenir. La direction peut poursuivre ses objectifs en paix.
( Pour ceux et celles qui veulent en apprendre davantage sur les benefit corporations, il y aura y atelier vendredi le 17 juillet à 14h lors du Startup Fest, dans le Vieux-Port de Montréal.)
Comment le Delaware facilite la conversion au statut de benefit corporation
Revenons à la décision du Delaware. Désormais, toute entreprise incorporée au Delaware qui souhaite se convertir en benefit corporation voit les règles s’assouplir. Auparavant, la direction devait obtenir 90% des votes de chacune des classes d’actions. Il suffira désormais de récolter les 2/3 des votes de toutes les classes d’actions combinées pour pouvoir se convertir en benefit corporation. De plus, les sociétés souhaitant se convertir ne seront plus obligées de payer des droits compensatoires (dissenters rights) pour les titres des actionnaires qui ne désirent pas la conversion.
30 États autorisent les benefit corporations et 11 le feront
Il existe environ 2000 benefit corporations aux États-Unis. En ce moment, 30 États permettent ce type d’incorporation et 10 autres s’apprêtent à le faire.
En facilitant la conversion des entreprises au statut de benefit corporation, le Delaware reconnaît la pertinence et la nécessité de ce statut. Jusqu’en 2010, - date à laquelle le Maryland a adopté la première législation pour les benefit corporations - une entreprise n’avait que deux structures juridiques possibles : avec profit ou sans profit. La montée de l’entrepreneuriat social,la multiplication des défis environnementaux et sociaux et la quête de sens des génération Y et Z, rendent cette dualité trop réductrice Si vous êtes une OBNL, vous ne pouvez pas faire «trop» d‘argent. Si vous êtes une entreprise à profit, vous ne pouvez pas «trop» vous soucier d’autre chose. Le monde des affaires n'est plus aussi noir ou blanc. En fait, cela fait un bail qu'opposer profit et bien commun n'a plus de sens.
« 30 États américains autorisent les benefit corporations qui conjuguent profit et impact. Mais pas le Québec ni le Canada. »
Impossible d'être une benefit corporation au Québec
Au Canada, le statut de benefit corporation n’existe pas. En mai 2104, le Barreau canadien a recommandé au gouvernement canadien de le créer. Le Barreau estime nécessaire d’offrir une autre structure aux entrepreneurs. Une structure plus contemporaine.
Depuis 2004, deux jugements canadiens laissent à la discrétion et au jugement des administrateurs canadiens la possibilité de prendre en considération d’autres intérêts que ceux des actionnaires dans leurs décisions. De quitter la perspective de l’intérêt des actionnaires pour adopter celle de l’intérêt de l’entreprise. Mais, tout cela demeure flou et sujet à interprétation.
Au Québec, le droit des compagnies est aussi limitant. Vous pouvez démarrer une entreprise, une coopérative ou un OBNL. Si votre mission ne correspond à aucune de ces cases, tant pis pour vous! Et surtout, tant pis pour la société. Avons-nous vraiment envie que les entreprises sociales québécoises s'incorporent au Delaware, ou dans n'importe quel autre des 29 États?
N.B. Il ne faut pas confondre la benefit corporation, qui constitue un statut juridique, et la B-Corp, qui est une certification donnée par l’organisme américain B-lab. Les deux sont liés à l’entrepreneuriat social et aux triples résultats (triple bottom line), mais on peut être certifié B-Corp sans être une benefit corporation. Le Québec compte des B-Corp.
