Quand un entrepreneur choisit de créer une société par actions (SPA), cela implique qu'à titre d'actionnaire, il pourra décider de la forme sous laquelle il sera rémunéré. Est-il préférable pour lui de recevoir un dividende ou un salaire ? À quel point les modifications fiscales prévues par le nouveau gouvernement modulent-elles la réponse à cette question ?
Pour déterminer quelle sera la meilleure forme de rémunération, il faut connaître le montant (après impôts) dont l'actionnaire a besoin pour maintenir son train de vie. Le meilleur scénario sera celui qui permettra de réduire les sorties de fonds, après impôts, pour la SPA.
Lorsqu'un salaire est versé, la SPA doit payer des charges sociales, soit la portion employeur pour la Régie des rentes du Québec (RRQ), le Régime québécois d'assurance parentale, la cotisation au Fonds des services de santé, etc.
Le salaire et les charges sociales sont déductibles pour la SPA, et le salaire sera imposable dans les mains de l'actionnaire.
Le dividende n'est pas une dépense déductible dans la SPA. L'actionnaire devra s'imposer sur ce montant tout en tenant compte des majorations et des crédits pour dividendes. De plus, il devra payer le Fonds des services de santé.
En principe, le système fiscal canadien prévoit qu'il y a une intégration, c'est-à-dire que les impôts perçus, lorsque le revenu est gagné par une société et distribué sous forme de dividende à ses actionnaires, doivent équivaloir à ceux qui seraient perçus si le revenu était gagné directement par un individu. Puisque ces principes d'intégration sont établis en utilisant le taux d'impôt marginal le plus élevé applicable aux individus, l'intégration n'est pas parfaite lorsque l'actionnaire n'est pas déjà imposé au taux marginal le plus élevé.
Majoration pour 2013
Par exemple, un individu qui a besoin annuellement de 80 000 $ après impôts devra recevoir, en 2012, un salaire de 127 250 $ ou un dividende de 100 500 $.
Pour la SPA, le coût net après impôts du versement du salaire sera de 108 200 $ comparativement à 100 500 $ pour le dividende. Il est donc plus avantageux que la SPA verse un dividende. Les calculs ont été effectués en prenant pour hypothèse que la société a un taux d'imposition de 19 %, autrement dit que son revenu imposable est inférieur à 500 000 $.
Pour 2013, les salaires et dividendes devront être augmentés à 128 500 $ et à 101 400 $ respectivement, afin de tenir compte de l'augmentation du taux d'impôt sur le revenu excédant 100 000 $. Le coût net après impôts pour la SPA sera de 109 200 $ pour le versement d'un salaire ou de 101 400 $ pour le dividende. La SPA n'a pas à ajuster le salaire ou le dividende pour aider l'actionnaire à payer la contribution santé car, à ce niveau de revenu, la contribution santé sera de 200 $.
Ainsi, que ce soit pour l'année 2012 ou 2013, l'avantage de verser un dividende est de plus de 7 500 $.
DES CAS OÙ UN SALAIRE EST PRÉFÉRABLE
La décision de recevoir un salaire ou un dividende ne doit pas reposer seulement sur un calcul fiscal. Dans tous les cas, il faut regarder la situation de l'actionnaire et celle de la société par actions. Pour l'actionnaire, les avantages connexes de recevoir un salaire pourraient être plus importants que l'économie réalisée par la SPA. D'un autre côté, les fonds supplémentaires dans la SPA peuvent être nécessaires à son bon fonctionnement.
Par contre, dans certains cas, il pourrait être souhaitable qu'un salaire soit versé :
- Grossesse. Lorsqu'un couple envisage d'avoir un enfant, il serait pertinent de verser un salaire afin de maximiser les montants reçus durant le congé de maternité, le congé parental ou les deux.
- Frais de garde d'enfants. Lorsque des frais de garde d'enfants sont engagés, il est important que les deux conjoints aient un revenu d'emploi, car la déduction de ces frais doit être réclamée par celui qui a le revenu admissible le plus bas. Le dividende n'est pas considéré comme un revenu admissible.
- Régime d'assurance collective. Si la SPA offre un régime d'assurance collective à ses employés et qu'il serait avantageux pour l'actionnaire d'y participer, il serait préférable qu'il se verse un salaire. L'actionnaire pourrait ne pas être assurable, si bien que cette assurance collective pourrait être la seule façon d'obtenir une assurance invalidité.
- Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Si la SPA exerce des activités admissibles pour obtenir un crédit pour la RS&DE et que l'actionnaire y participe, le versement d'un salaire permettra de réclamer ce crédit. Les crédits pour des activités de RS&DE peuvent atteindre plus de 80 % du salaire.
TROIS SITUATIONS QUI REQUIÈRENT UNE ANALYSE ANNUELLE
Dettes fiscales de la société
Si la société a des dettes fiscales et qu'elle n'est pas en mesure de les rembourser, les autorités fiscales pourraient exiger que l'actionnaire rembourse les dividendes reçus.
Le versement d'un dividende est considéré comme un versement sans contrepartie, alors qu'une sortie de fonds à titre de salaire ne l'est pas.
Cotisation au Régime des rentes du Québec
Le versement d'un dividende implique que l'actionnaire renonce à l'avantage de cotiser au régime des rentes du Québec. Voici quelques questions à se poser afin de déterminer s'il y a avantage à cotiser au RRQ :
> Quelle est la valeur de cette cotisation par rapport à la rente que l'actionnaire pourra recevoir lors de sa retraite ?
> Combien d'années reste-t-il avant la retraite ?
> Quel est le profil investisseur de l'actionnaire, ce même montant investi personnellement lui donnera-t-il une meilleure rente ?
REER
Souvent, il est mentionné que la contribution à un REER permet de réduire les impôts. Pour un actionnaire, la contribution à un REER n'entraîne aucune économie d'impôt, elle implique plutôt une sortie de fonds supplémentaires pour la société.
Voici certains points à analyser afin de prendre une bonne décision :
> Il est possible de fractionner le revenu avec des membres d'une même famille lorsque les fonds sont dans une société.
> Le REER fait partie du patrimoine familial, contrairement aux actions d'une société.
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