Le Québec est la seule province canadienne où la surveillance des chantiers de construction résidentielle n'est pas obligatoire. Une situation qui pourrait changer en 2013.
En novembre, des recommandations sur la surveillance des chantiers de constructions neuves ont été présentées au ministère de la Justice. «Il n'en tient maintenant qu'au gouvernement d'y donner suite», rapporte l'avocat Yves Joli-Coeur, fondateur et secrétaire général du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec.
De l'avis de cet avocat spécialisé dans le droit de la copropriété, le Québec constitue un parent pauvre au chapitre de la qualité de la construction. «Le gouvernement du Québec a, par le passé, confié cette responsabilité de surveillance aux municipalités. Ces dernières, faute de moyens, l'ont refilée à leur tour aux entrepreneurs qui ne sont malheureusement pas tous vigilants», déplore le juriste.
L'Ordre des architectes souhaite, lui aussi, que la surveillance des travaux pour les bâtiments de 300 m2 et plus devienne obligatoire. «Il est franchement incompréhensible que l'on doive faire appel à un architecte pour dessiner le plan de certains bâtiments, mais que l'on ne vérifie pas ensuite que la construction est conforme à ces plans», soulève André Bourassa, président de l'Ordre des architectes.
L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec reconnaît que la fréquence de la surveillance actuelle a lieu d'être améliorée sur les chantiers. «Tout ce qui concerne la prévention pour améliorer la qualité liée à la construction est une bonne chose. Une présence accrue sur les chantiers ne peut qu'aider notre industrie. Après tout, il est toujours plus économique de remédier à une erreur pendant la durée des travaux plutôt qu'après», souligne Ronald Ouimet, directeur général adjoint de la Garantie Abritat de l'APCHQ, plan de garantie auprès duquel près de 3 500 entrepreneurs sont accrédités.
Des plans de garantie inefficaces
Depuis 1999, des plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs sont obligatoires pour les acheteurs de maisons neuves et de copropriétés de quatre parties privatives superposées et moins, construits par des entrepreneurs accrédités par la RBQ.
«Le problème concernant ces plans de garantie assumés à 100 % par le consommateur, c'est qu'ils sont administrés par des entrepreneurs. De plus, les décisions que rendent les juges sur ces plans ne sont pas exécutoires. Autrement dit, même si le consommateur gagne sa cause, son sort demeure entre les mains de l'entrepreneur», déplore Jean Dion, président de l'Association des consommateurs pour la qualité de la construction.
La Régie du bâtiment du Québec a d'ailleurs demandé une révision complète des plans de garantie. Depuis 2009, le nombre de réclamations effectuées auprès des administrateurs de plans dépasse les 2 100 cas par année, indique Sylvain Lamothe, porte-parole de la RBQ. Il s'agit d'un bond de 20 % sur la moyenne de 1 700 cas, pourtant maintenue pendant 10 ans.
Cela dit, la surveillance de chantier obligatoire n'est pas la panacée absolue. Il peut survenir des erreurs. «Mais au moins, s'il y a erreur ou défaut, il y a aura un responsable», fait valoir l'avocat Yves Joli-Coeur.
Reste à voir comment se traduiront les coûts de cette éventuelle surveillance de chantier auprès du consommateur. La prime pour les plans de garantie coûte déjà de 800 à 1 200 $, selon le type d'habitation. En Ontario, le coût de surveillance des travaux est compris dans le prix du permis de construction émis par les villes. Un permis que le consommateur ontarien paie en moyenne 1 $ du pied carré ou une douzaine de dollars pour chaque tranche d'une valeur de 1 000 $.
Argument de vente
En attendant, cette absence de surveillance obligatoire des chantiers au Québec se ressent sur le marché immobilier en Outaouais. «Les agents immobiliers ontariens s'en servent comme argument de vente pour encourager leurs clients à acheter une maison du côté de Kanata et Orléans, en Ontario, plutôt qu'à Gatineau», constate l'avocat Richard Leblanc.
Spécialisé en droit de construction depuis plus de 20 ans, cet avocat de Gatineau reçoit annuellement de 250 à 300 appels de plaintes pour vices cachés. «Ça me choque de voir que le consommateur québécois n'est pas protégé face aux entrepreneurs. En fait, au Québec, le consommateur bénéficie d'une meilleure protection en achetant une balayeuse à 400 $ qu'en acquérant une maison neuve à 200 000 $.»
21 000
Nombre de réclamations faites aux administrateurs de plans de garantie par année depuis 2009.
Source : RBQ
