L'éclatement du scandale sur les paradis fiscaux OffshoreLeaks a créé beaucoup de remous. Combien de pays ont-ils conclu une convention avec le Canada, qui a pour effet d'autoriser l'évitement fiscal (une pratique légale), mais qui mène parfois à l'évasion fiscale (une pratique illégale) ?
Nous avons 90 conventions, notamment avec la Barbade, la France et le Japon. Ces ententes sont nées d'une préoccupation très légitime : éviter la double imposition des Canadiens travaillant à l'étranger. Par exemple, si un Québécois réalise des revenus en France durant deux mois, il ne doit pas payer à la fois des impôts en France et au Canada. Le problème, c'est que ces conventions laissent le choix de la juridiction où les revenus sont imposés. En toute logique, beaucoup de Canadiens choisissent donc le pays où le taux d'imposition est le plus bas. Autre problème : quand ces revenus ne sont pas vraiment générés à l'étranger, on peut techniquement s'arranger pour qu'ils le soient. Comment ? Grâce à de la «créativité fiscale», en créant par exemple une entité juridique. Une telle entité permet de faire imposer en toute légalité à la Barbade des revenus générés en fait au Canada ! C'est pourquoi nous nous retrouvons aujourd'hui aux prises avec de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, une pratique plus pernicieuse et opaque, car elle implique de cacher des revenus au fisc.
Quel est l'effet de ces deux pratiques sur les finances publiques ?
Difficile d'avoir l'heure juste en raison de l'opacité de l'évasion fiscale. Cela dit, les agences de revenus et les ministères des Finances dans le monde estiment que les gouvernements enregistrent un manque à gagner représentant de 3,5 à 5,5 % des revenus de l'État. Au Canada, au fédéral, on parle d'une somme comprise entre 9,2 et 14,5 milliards de dollars pour l'exercice budgétaire 2013-2014. Au Québec, ce manque à gagner varie de 1,4 à 2,1 G$. Et si l'on tient compte du haut de la fourchette, c'est presque l'équivalent du déficit de 2,4 G$ prévu dans le dernier budget du gouvernement Marois. On le voit bien, l'évasion et l'évitement fiscaux sont un problème majeur, dans un contexte où les gouvernements coupent dans les programmes sociaux pour équilibrer leur budget.
Que peuvent faire les gouvernements pour corriger la situation ?
Au Canada, les provinces ne peuvent rien faire : c'est le fédéral qui peut annuler ou modifier les conventions fiscales qu'il a conclues. Le hic, c'est qu'Ottawa ne fait rien. L'argument avancé est que si nous faisons des réformes seuls dans notre coin, le Canada perdra de l'argent. Cet argument est fallacieux : nous en perdons déjà. Raison de plus pour agir ! Dans ce contexte, ce sont aux citoyens de faire pression sur leurs élus pour tenter de faire réformer ce système.
