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Quebecor a formulé une demande pour permission d’appel d’une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), a révélé LesAfffaires.com mercredi. Cette démarche pourrait forcer le CRTC de retarder sa décision sur l’offre de contenu exclusif sur les plateformes mobiles, selon Pierre Trudel, professeur en droit des communications.
Quebecor a demandé à la Cour d’appel fédérale la permission de porter en appel une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui la force à rendre accessibles les émissions du Groupe TVA aux abonnés à la vidéo sur demande de Bell et de Telus, a révélé LesAffaires.com mercredi.
Dans la mesure où la Cour accepte d’entendre la cause, le CRTC pourrait être forcé de retarder sa décision. «Les audiences auront tout de même lieu, estime M. Trudel. Le CRTC attendrait probablement de connaître le jugement de la Cour d’appel pour ne pas prendre des décisions qui pourraient être invalidées.»
Ce scénario est toutefois hypothétique. Actuellement, Vidéotron et Groupe TVA (deux entreprises de Quebecor) ont demandé la permission d’aller en appel. Bell et Telus devront répondre à la requête. Le juge devra ensuite choisir s’il entend la cause.
On devrait savoir avant les audiences de juin si la cause sera entendue. Dans la mesure où elle le serait, le jugement ne serait pas rendu avant les audiences, selon les explications données par le bureau du greffe de la Cour d’appel fédérale.
Richard J. Paradis, président du Groupe CIC, croit qu’il est peu probable que la Cour d’appel décide d’entendre la cause. «La Cour penche souvent du côté du CRTC, explique-t-il. Il n’est pas commun qu’elle rejette ses décisions.»
Le CRTC aurait donc les mains libres pour les audiences de juin, et il semble se positionner en faveur d’une restriction concernant l’offre de contenu exclusif. C’est du moins le signal qu’il lance après l’acquisition de CTV en imposant un moratoire à Bell sur l’offre de contenu exclusif sur les plateformes mobiles. «Il faut rappeler que les contribuables canadiens versent 350 millions à la production médiatique par le biais du Fonds des médias du Canada, dit M. Paradis. Il est peu probable que le CRTC permette que ses émissions ne soient pas accessibles aux Canadiens sur la plateforme de leur choix.»
Même si le tribunal respecte généralement les décisions du CRTC, un revers en cours n’est pas impossible pour le Conseil, croit M. Trudel. Selon lui, le CRTC a créé une brèche à son pouvoir d’intervention en statuant que la diffusion de contenu sur Internet n’était pas soumise à la Loi sur la radiodiffusion. De plus, le CRTC a exempté en 2007 le contenu offert sur la téléphonie mobile, décision que le Conseil pourrait vouloir réviser après les audiences de juin.
Les entreprises ont maintenant le loisir de plaider que l’offre de contenu sur demande est similaire à l’offre de contenu sur Internet. «Lorsque ces décisions furent prises, le CRTC n’a pas pensé qu’elles pourraient avoir un impact sur ses objectifs à long terme », estime le professeur.
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