«Cela est extrêmement important. Les personnes pourront profiter des avantages du réseautage social sans avoir à renoncer au contrôle de leurs renseignements personnels. Nous sommes très heureux que Facebook ait répondu favorablement à nos recommandations», a déclaré Mme Stoddart dans un communiqué.

La commissaire s’est dite satisfaite des réponses de Facebook sur quatre enjeux, dont l’utilisation des renseignements personnels par les développeurs d’applications, la désactivation des comptes, les renseignements personnels des non-utilisateurs et les comptes des utilisateurs décédés.

Facebook a notamment accepté de réajuster sa plateforme d’applications de manière à empêcher toute application d’avoir accès à des renseignements avant d’avoir obtenu un consentement exprès pour chaque catégorie de renseignements personnels visée.

Des changements qui prendront du temps

Dans le cadre de ce nouveau modèle fondé sur les permissions, les utilisateurs qui ajoutent une application seront avertis que l’application voudra accéder à des catégories d’information particulières. L’utilisateur pourra contrôler le droit d’accès de l’application par catégorie de renseignement. Il y aura également un lien vers une déclaration du développeur expliquant comment les renseignements seront utilisés.

Ce changement exigera des modifications technologiques significatives. Les développeurs qui se servent de la plateforme devront eux aussi adapter leurs application et Facebook s’attend à ce que la mise en œuvre de l’ensemble du processus prenne une année.

Désactivation des comptes

Facebook a accepté d’informer clairement les utilisateurs qu’ils ont la possibilité de désactiver leur compte ou de supprimer leur compte. Cette distinction sera expliquée dans la politique de confidentialité du site et les utilisateurs seront avisés de la possibilité d’effacer leur compte pendant le processus de désactivation.

«Bien que nous ayons demandé une politique de conservation, nous avons considéré l’enjeu à nouveau et tenu compte des propositions faites par Facebook. Nous avons conclu que l’approche proposée par l’entreprise — soit de fournir des clarifications au sujet des options, d’offrir un choix clair et de dissiper la confusion — était acceptable, puisqu’elle permettra aux utilisateurs de prendre des décisions éclairées concernant la façon dont leurs renseignements personnels seront traités», explique la commissaire.

Informations des non-utilisateurs

Facebook a confirmé qu’elle n’utilisait pas les adresses de courriel pour mesurer le succès de son service d’invitation et qu’elle ne conservait pas de liste d’adresses de courriel distincte à cette fin.

Gestion des comptes des utilisateurs décédés

Le commissariat à la protection de la vie privée du Canada demandait que les personnes puissent disposer d’un moyen plus efficace pour donner un consentement valable à la mise en mode «commémoration» de leur compte après leur décès.

Sur ce point, Facebook a accepté de modifier la formulation de sa politique de confidentialité pour expliquer ce qui se produira advenant le décès d’un utilisateur. Les comptes des défunts pourront être supprimés lorsque les membres de leurs familles en feront la demande.

«Nous sommes confiants qu’avec ces changements, Facebook est en voie d’être conforme aux exigences de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels. La vie privée des personnes qui utilisent le site — qu’ils se trouvent au Canada ou ailleurs au monde — sera beaucoup mieux protégée», a affirmé Jennifer Stoddart en conférence de presse.

Selon elle, cela est extrêmement significatif. Facebook compte 12 millions d’utilisateurs au Canada, soit plus du tiers de la population du pays, et 200 millions à travers le monde.

Le site de réseautage social s’est engagé à respecter un échéancier pour la mise en œuvre de tous les changements et le Commissariat promet de faire un suivi approprié dans ce dossier.

Le mois dernier, la commissaire à la protection de la vie privée publiait un rapport à l’issue d’une enquête approfondie en réponse à une plainte déposée contre Facebook par la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada.