Depuis toujours, plusieurs franchiseurs écrivent dans leur convention que la loi propre à l'endroit où ils se trouvent. Or, précise M. Pellan, les franchiseurs de l'Ontario, de l'Alberta, de l'Île-du-Prince-Édouard et des États-Unis ont l'obligation de remettre aux franchisés éventuels des autres provinces, dont ceux du Québec, un document d'information sur le franchiseur, ses activités, ses convention-types, etc. Ce que plusieurs franchiseurs ignoraient ou ont négligé de faire.
Par conséquent, les franchisés du Québec qui n'ont pas reçu ce document de leur franchiseur, situé dans l'une des trois provinces mentionnées ou aux États-Unis, et qui ont acheté leur franchise il y a moins de deux ans peuvent envisager des solutions. Selon M. Pellan, ils peuvent ainsi demander à leur franchiseur de mettre fin à leur convention, de racheter la franchise et d'exiger, le cas échéant, des dommages et intérêts, dans le cas, par exemple, où ils sont insatisfaits de la performance de leur franchise.
Même si des franchiseurs ont réagi rapidement à la suite de l'arrêt Midas et envoyé le document manquant, les franchisés disposent de 60 jours après réception du document pour demander la résiliation du contrat.
Au Québec, une centaine de franchises sont touchées par l'arrêt Midas, selon Stéphane Teasdale, associé du cabinet FMC et vice-président, affaires juridiques, du Conseil québécois de la franchise. " Pour demander la résiliation du contrat, il faut que ce soit la loi de l'Ontario qui s'applique au contrat. Et il faut avoir des raisons de demander la résiliation.
