L’Association des banquiers canadiens (ABC) juge que la décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier de la commission unique des valeurs mobilières représente un « progrès », même si la cour rejette le projet dans sa forme actuelle.
« Pour nous il s’agit d’une décision favorable puisque même si la Cour n’a pas reconnu le projet de loi dans sa totalité, elle reconnaît que certains aspects des marchés des valeurs mobilières ont une portée nationale », a souligné Nathalie Clark, avocate, directrice du contentieux et secrétaire générale de l’ABC.
C’est notamment le cas de la gestion des risques systémiques et de la collecte de données nationales, a déclaré la Cour suprême. Cette dernière reconnaît dans son jugement que dans d’autres fédérations comparables au Canada, la coopération entre divers organismes a porté ses fruits pour encadrer le marché des valeurs mobilières.
Pour l’ABC, l’avis rendu par les juges affirme que le gouvernement fédéral a une compétence législative en la matière et qu’Ottawa peut créer une commission qui « devra fonctionner avec les paramètres précis » du jugement, concède Mme Clark.
Du côté de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui encadre l’industrie au Québec, on se dit aussi « satisfait ».
« La décision va dans le sens des provinces qui se sont déjà prononcées contre », a rappelé Sylvain Théberge, porte-parole de l’AMF. Quant à la compétence d’Ottawa reconnue par la Cour suprême, l’organisme québécois ne s’en formalise pas, puisque cela se rapproche de la coopération et de l’harmonisation mise de l’avant par plusieurs commissions provinciales. « Nous pouvons vivre avec cela », a-t-il conclu.
Pour la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), le jugement aura des « conséquences positives » pour le secteur financier québécois. La pdg du regroupement, Françoise Bertrand, s'est dite « heureuse» et soulagée de l'avis rendu jeudi par le plus haut tribunal du pays.
Selon elle, la balle est désormais dans le camp de l'Ontario, seule province qui a refusé à ce jour d'adhérer au système du « passeport », lequel harmonise les règles en matière de valeurs mobilières au pays.
Le ministre provincial des Finances Raymond Bachand réagira cet après-midi au jugement.
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