Les RVER en huit questions
La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite entrera en vigueur le 1er juillet. En vertu de cette loi, les entreprises dont les employés n'ont accès à aucun régime d'épargne-retraite collectif seront tenues d'en offrir un. Le point sur ses modalités.
1. Quelles entreprises sont visées?
Celles qui comptent cinq employés adultes et plus ayant au minimum un an de service continu, que ce soit à temps plein ou partiel, ce qui représente 90 000 entreprises et quelque deux millions de travailleurs.
Si vous offrez déjà un régime d'épargne-retraite collectif de quelque type que ce soit (REER, CELI, régime de retraite simplifié, régime de pension agréé), vous n'êtes pas tenu d'offrir un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER). Mais il y a une condition : tous les employés visés par la Loi doivent avoir la possibilité de se prévaloir du régime en place. Si ce n'est pas le cas, vous devez offrir un RVER à ceux qui n'ont pas accès au régime existant.
2. Les RVER doivent-ils être en place le 1er juillet?
Pas nécessairement. S'il est possible d'offrir un RVER dès l'entrée en vigueur de la Loi, la date butoir varie selon la taille des entreprises. Ainsi, celles de 20 employés et plus ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour se conformer et celles de 10 à 19 employés, jusqu'à la fin de 2017. Quant aux entreprises de 5 à 9 employés, la date reste à déterminer.
Ce délai vous donne l'occasion d'analyser votre situation et de déterminer la meilleure option pour vous et vos employés, selon Martin Ouellet, actuaire et coordonnateur à la Régie des rentes du Québec. «Comme un revenu de retraite diminue le Supplément de revenu garanti, il est plus avantageux pour les employés à faible revenu de contribuer à un CELI», donne-t-il en exemple. Selon les salaires versés dans votre entreprise, vous pourriez décider d'instaurer un CELI collectif plutôt qu'un RVER ou encore de proposer les deux. Il faut toutefois que votre régime soit en place au plus tard à la date limite, sinon vous êtes passible d'une amende de 500 à 10 000 $. Par ailleurs, la Loi vous permet de changer de RVER ou même de migrer vers un autre type de régime, selon l'évolution de votre entreprise.
3. Auprès de qui souscrire un RVER?
Seuls des assureurs de personnes, des gestionnaires de fonds d'investissement et des sociétés de fiducie peuvent offrir et administrer un RVER à condition d'avoir à cette fin une autorisation de l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'ici toutefois, ce sont surtout les assureurs qui ont démontré de l'intérêt, puisqu'ils ont déjà les infrastructures nécessaires pour gérer ce type de produit.
4. Les associations peuvent-elles offrir un RVER à leurs membres?
Oui, en en souscrivant un auprès d'un administrateur autorisé. C'est ce qu'entend faire la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. «Cela facilitera la vie à nos membres qui n'auront pas ainsi à magasiner leur RVER», dit Martine Hébert, vice-présidente pour le Québec. Évidemment, une entreprise sera libre d'adhérer au RVER de son choix.
5. Les entreprises pourront-elles avoir leur propre RVER?
Non, car chaque assureur ou gestionnaire de fonds a le droit de créer un seul RVER. Il vend donc le même régime aux mêmes conditions à tous ses clients.
6. Est-il obligatoire de cotiser au RVER des employés?
Non, c'est facultatif. Cependant, les entreprises qui voudront le faire pourront décider du montant de leur cotisation et n'auront pas à payer de taxes sur la masse salariale. Une mesure applaudie par la FCEI. «C'est un atout par rapport aux REER collectifs qui sont grevés d'une telle taxe», commente Martine Hébert qui considère que peu de régimes d'épargne-retraite étaient jusqu'ici adaptés aux petites entreprises.
7. Les employés sont-ils tenus de participer?
Ils seront inscrits automatiquement au RVER, mais ils peuvent y renoncer en tout temps. Ils peuvent aussi cesser temporairement de cotiser, modifier leur taux de cotisation et retirer des montants de leur RVER (sauf les cotisations de l'employeur qui sont immobilisées). Et comme c'est le cas pour d'autres régimes enregistrés, les cotisations des employés sont déductibles de leur revenu imposable jusqu'au maximum de leurs droits de cotisation.
8. Est-ce que tout ça sera lourd à gérer pour les employeurs?
Difficile à dire. Les assureurs qui ont l'intention de se lancer dans le marché des RVER disent vouloir simplifier la tâche à leurs clients. «Nous mettrons à la disposition des employeurs des modèles types de formulaires», souligne Josée Plante, coordonnatrice, communications, épargne et retraite collectives chez Industrielle Alliance. Il reste que les employeurs devront inscrire leurs employés, prélever les cotisations, transmettre les coordonnées de ceux qui renoncent au régime, qui suspendent leurs cotisations, qui modifient leur taux de cotisation, etc. Il y aura un coût, c'est certain. «Au moins, les employés ne pourront pas effectuer plus de deux changements par année, ce qui allégera la tâche des employeurs», constate Martine Hébert.
