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L'accès gratuit et illimité au programme de procréation assistée sera bientôt chose du passé.

Les femmes ayant un problème de fertilité et souhaitant obtenir un coup de pouce médical devront à l'avenir acquitter le coût de la démarche, en vertu du projet de loi 20 déposé vendredi par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

Les moins riches d'entre elles pourront cependant se prévaloir d'un crédit d'impôt à la fin de l'année.

Le soutien de Québec à la procréation assistée sera donc modulé en fonction du revenu des femmes désireuses de devenir mères.

Les traitements de procréation assistée grugent 70 millions $ de fonds publics cette année.

Le projet de loi prévoit de plus resserrer les balises définissant l'accès au programme.

Seules les femmes âgées entre 18 et 42 ans pourront s'en prévaloir.

Certaines devront subir une évaluation psycho-sociale pour y avoir accès.

Actuellement, le programme est ouvert à tous, incluant les couples homosexuels et les femmes célibataires. Rien n'empêche un couple formé de deux hommes de faire appel à une mère porteuse pour avoir un enfant.

La procréation assistée est gratuite au Québec depuis le mois d'août 2010.

Le programme controversé coûte plus cher que prévu. Trop cher, a déclaré le Commissaire à la santé, Robert Salois, dans un rapport publié en juin. Dans sa forme actuelle, le programme n'est pas viable, selon lui.

Selon le commissaire, des resserrements et des balises plus claires permettraient des économies d'au moins 30 pour cent, à tout le moins avec la fécondation in vitro (FIV), qui compte pour trois quarts des coûts du programme.

On estimait au départ qu'il en coûterait 48 millions $ en 2012-2013 au Trésor public. Il en a coûté 70 millions $.

En 2012-2013, près de 8 000 cycles de fécondation in vitro ont été effectués.

Rappelons que le régime public assume tous les frais relatifs aux activités médicales et aux médicaments liés à l'insémination artificielle.

Les femmes ont actuellement droit à trois cycles de fécondation in vitro payés par l'État.

Depuis sa création, le programme est disponible sans discrimination, un «bar ouvert», a déjà dit le ministre Barrette.