La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé une motion de voies et moyens qui détaille les éléments d'un éventuel projet de loi d'exécution de l'énoncé économique qu'elle a présenté la semaine dernière. (Photo: La Presse Canadienne/Justin Tang)

Le gouvernement de Justin Trudeau a franchi mardi une étape de plus vers l'adoption de mesures telles qu'un congé de maladie en cas de fausse couche et un retrait de la TPS sur les soins de psychothérapie.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé une motion de voies et moyens qui détaille les éléments d'un éventuel projet de loi d'exécution de l'énoncé économique qu'elle a présenté la semaine dernière.

«Nous rendons la vie des Canadiens et des Canadiennes plus abordable», a déclaré en point de presse celle qui est aussi vice-première ministre.

Parmi les initiatives promises nécessitant des changements législatifs, on retrouve aussi des propositions de modifications à la Loi sur la concurrence. Par le passé, les libéraux ont mis de l'avant une telle modernisation comme une façon de stabiliser l'effet de la hausse du coût de la vie chez les consommateurs, notamment à l'épicerie.

«On sait que plus de concurrence, ça se traduit par plus d’options pour les consommateurs, ce qui favorise, bien évidemment, de meilleurs prix», a soutenu mardi le ministre de l'Industrie, François-Philippe Champagne, au côté de Chrystia Freeland.

Le projet de loi d'implantation de l'énoncé économique, que le fédéral espère présenter formellement à la Chambre des communes mercredi, comprendra aussi des mesures pour la mise en place de crédits d'impôt pour les investissements en technologies propres. Ces incitatifs ont été annoncés de longue date par Ottawa. 

Une fois devenus réalité, ces crédits d'impôt doivent être rétroactifs au 28 mars 2023, ont spécifié aux médias de hauts représentants du gouvernement du Canada. 

Un crédit pour le captage et stockage de carbone doit être rendu accessible, rétroactivement, dès janvier 2022, a-t-on également précisé.

Taxe sur les services numériques

Chrystia Freeland a réitéré, par le biais de sa motion de voies et moyens, son intention d'imposer les géants du numérique en sol canadien.

Des dispositions législatives sont donc incluses pour concrétiser les choses. La vice-première ministre a déjà fait savoir à plusieurs reprises qu'elle souhaitait que cette taxe soit en vigueur dès le début 2024.

Cette échéance ne se retrouve pas noir sur blanc dans la motion déposée par Chrystia Freeland. Questionnée à ce sujet, cette dernière a affirmé que «la position [du] gouvernement est inchangée».

Des négociations ont aussi cours, sur la scène internationale, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ottawa pourrait toutefois décider d'aller de l'avant avant, de son propre chef, comme Mme Freeland l'a déjà suggéré.

«La position de notre gouvernement a toujours été [...] que nous avons une préférence pour un accord multilatéral», a dit mardi la ministre. Elle a ajouté, du même souffle, que si les choses ne bougent pas comme prévu d'ici la fin de l'année, «le Canada n'aura d'autre choix que de présenter sa propre taxe sur les services numériques».

«Cette motion de voies et moyens est la prochaine étape sur ce chemin», a résumé Chrystia Freeland.

La motion présentée par la ministre doit être adoptée avant que le projet de loi incluant les dispositions qui y sont inscrites puisse être déposé par les libéraux. Les mesures promises ne pourront ensuite se concrétiser qu'une fois la sanction royale obtenue.