Des consommateurs qui voulaient intenter un recours collectif contre les détaillants Brault et Martineau et Ameublements Tanguay pour des pratiques de vente qu'ils jugeaient illégales ont vu leur dernier espoir s'évanouir: la Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre leur cause.

Ils avaient auparavant été déboutés en Cour supérieure et en Cour d'appel en 2014.

Jeudi, le plus haut tribunal du pays a confirmé cette décision en refusant de se pencher sur les deux recours, visant chacun l'un des deux détaillants. 

Dans le cas de Brault et Martineau, Kerfalla Toure alléguait que le détaillant contrevenait à la loi en offrant aux clients le choix de payer comptant pour obtenir un rabais équivalant au coût des taxes de vente ou de se prévaloir d'un financement sans intérêt, auquel cas les taxes devaient être payées au moment de l'achat.

M. Toure a acheté une cuisinière, une hotte et un réfrigérateur. Il a fait valoir que le rabais offert sur les achats comptant équivalait à un frais de crédit non divulgué pour les consommateurs qui choisissaient de financer leurs achats, de sorte qu'il était faux de prétendre que le financement se faisait sans intérêt.

S'il avait eu gain de cause, le détaillant Brault et Martineau aurait alors été obligé de rembourser un montant équivalent aux taxes de vente sur tous les achats effectués au moyen d'un financement pendant de telles promotions depuis 2007.

Dans la seconde cause, fort similaire, Gisèle Côté avait acheté un ordinateur et se plaint aussi que le rabais consenti à ceux qui payaient comptant était un frais de crédit non divulgué pour ceux qui, comme elle, choisissaient plutôt de bénéficier de 50 versements sans intérêt.

Dans les deux cas, ils demandaient le remboursement de frais de crédit allégués, de même que des dommages-intérêts punitifs. Les deux consommateurs se plaignent de pratiques illégales de ces magasins, contraires à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil.

En refusant d'autoriser le recours collectif, la Cour d'appel avait notamment conclu que le rabais au comptant ne pouvait constituer un frais de crédit puisqu'il était offert par le magasin, alors que le financement était offert par une institution financière. 

Force est donc de conclure que les magasins ne sont pas parties au contrat de crédit intervenu entre l'institution financière et les acheteurs et donc qu'ils ne sont pas soumis aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne la divulgation et le calcul des frais de crédit, ajoutait la Cour.

Ce jugement se trouve confirmé par la Cour suprême, puisqu'elle refuse d'entendre l'appel des consommateurs.