Un retour à Provigo
La décision de la Cour supérieure vient ainsi renforcer un jugement de 1998 portant sur les obligations dites « implicites ». Le litige opposait Provigo et ses franchisés. À l’époque, les plaignants dénonçaient la décision de Provigo d’établir des magasins d’une autre de ses bannières (Héritage) près de leur franchise. Ces établissements entraient en concurrence avec leur épicerie.
Sans interdire la possibilité de concurrencer ses franchisés, le jugement a indiqué que le franchiseur devait soutenir leurs franchisés devant la concurrence. Une obligation « implicite » à tout contrat de franchisage.
Dans le cas de l’affaire Dunkin’ Donuts, le jugement vient définir davantage quelles sont ses responsabilités dites « implicites ». Dans ce cas-ci, on parle de la protection de la marque dans un marché donné. Pour les franchisés de Dunkin’ Donuts, il s’agissait du marché provincial.
Le jugement enlève aussi un argument de défense pour les franchiseurs lors d’un éventuel recours collectif, croit François Alepin. Dans un litige qui impliquerait plusieurs franchisés, le défendeur ne pourrait pas plaider les mauvaises pratiques d’affaires des plaignants pour expliquer la contre-performance de la marque, comme l’a fait Dunkin’ Donuts.
« C’était difficile pour le juge de penser que tout le monde était des derniers de classe », constate M Alepin. « Quand tu dis à quelqu’un qu’il ne suit pas le système, c’est un peu se blâmer soit même, car le chien de garde du système, c’est le franchiseur, ajoute-t-il. Si le franchiseur ne fait pas sa job, ça affaiblit l’ensemble du réseau. »
La troisième étape de la franchise
Outre la question juridique, le litige rappelle l’importance qu’ont les deux partis dans la protection de la marque, selon Pierre Garceau, pdg du Conseil québécois de la franchise. « Vers les années 1950, les franchiseurs ont vu les franchisés comme des employés, raconte-t-il. Vers le milieu des années 1980, les franchisés ont commencé à se voir comme des entrepreneurs clients. Désormais, la tendance va vers une responsabilisation des deux parties. »
Autrement dit, ils sont partenaires. Le franchiseur protège la marque et les concepts. Le franchisé assure que les services aux clients sont bien rendus.
