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Le ministère fédéral de la Justice conseille à Ottawa de ne pas présenter de requête contre Air Canada devant les tribunaux afin d'obliger le transporteur à respecter la loi constituante de 1988, a rapporté Radio-Canada, jeudi soir.

En vertu de cette loi, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, le transporteur aérien est tenu de maintenir les centres d'entretien et de révision de ses appareils à Montréal, à Mississauga, en Ontario, et à Winnipeg.

Dans un avis juridique rendu public jeudi, le ministère de la Justice considère d'abord qu'il n'est pas évident de prouver qu'Air Canada ne respecte pas la loi parce qu'Aveos n'est plus en mesure d'offrir ses services d'entretien au transporteur. Il souligne qu'Air Canada effectue ses propres travaux d'entretien et de révision dans différentes villes, dont celles indiquées dans la loi.

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La loi est vague, souligne encore l'avis juridique. Le terme "révision" peut en effet autant signifier la maintenance en piste, effectuée par des employés d'Air Canada dans les trois villes mentionnées dans la loi, que l'entretien lourd. La loi ne précise pas non plus le pourcentage des opérations d'entretien et de révision devant être maintenues dans ces villes.

La Cour supérieure de l'Ontario a rendu en 2011 un jugement en faveur d'Air Canada et contre le syndicat représentant ses machinistes, rapporte le document du ministère de la Justice. La cour avait alors considéré que le transporteur aérien respectait la loi constituante justement parce qu'il exécutait certaines opérations en piste à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg.

L'avis souligne aussi qu'advenant des procédures judiciaires, si la cour rendait une décision favorable au gouvernement, il n'est pas du tout certain que cela donnerait lieu à un retour au travail des employés d'Aveos, puisque seulement Air Canada serait concernée par le jugement. Ainsi, Air Canada pourrait se conformer au jugement sans réembaucher les anciens employés d'Aveos.

L'avis juridique conclut que "le ministère de la Justice évalue comme étant faible la probabilité de succès de la Couronne dans toute poursuite entamée contre Air Canada".