M. Fromstein avait plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à cinq accusations criminelles. Outre sa peine d'emprisonnement, M. Fromstein se voit également interdire la pratique du télémarketing pour une période de dix ans, sous quelque forme que ce soit.

Ainsi, les télévendeurs de DataCom communiquaient avec des clients au Canada et aux Etats-Unis sous prétexte de mettre à jour les renseignements figurant dans leurs annuaires téléphoniques. Ils laissaient entendre aux entreprises visées qu'elles avaient déjà fait une demande d'inscription dans l'annuaire par le passé et qu'un de leurs employés avait déjà autorisé cette demande. A l'aide de cette technique de "vente présumée", qui incite les consommateurs à croire qu'ils ont déjà demandé à être inscrits alors que ce n'est pas le cas, la société a réussi à frauder des entreprises.

Les télévendeurs omettaient de divulguer le nom de la société qu'ils représentaient, le prix du produit, les modalités relatives aux retours, le but de l'appel et la nature du produit, comme l'exigent les dispositions sur le télémarketing de la Loi sur la concurrence. Les clients ont par la suite reçu un annuaire d'entreprises, qu'ils avaient commandé sur la foi de ces indications frauduleuses.

La procédure judiciaire se poursuit pour d'autres accusés relativement à cette escroquerie, soit Judy Neinstein, de Toronto (Ontario), ainsi que James Sharo et George Pavlopoulos, tous deux de Saint-Hubert (Québec). Idem pour deux entreprises : DataCom Marketing et DataCom Direct. De son côté, Paul Barnard a déjà reçu une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans pour sa participation à la fraude et s'est vu interdire à vie la pratique du télémarketing.