L'impact d'un divorce sur la retraite

Publié le 21/10/2014 à 12:50

L'impact d'un divorce sur la retraite

Publié le 21/10/2014 à 12:50

Par Institut de planification financière

 En cas de divorce ou de dissolution d’une union civile, quel impact potentiel cet événement malheureux aura-t-il sur la préparation de la retraite des futurs ex-conjoints?  

On discutera ici de l’impact de l’application des règles du patrimoine familial sur la retraite. Cela dit, il est bon de préciser (ou de rappeler) que seuls les couples mariés et les couples unis civilement sont touchés par ces règles. On notera également qu’il était possible, avant le 1er  janvier 1991, de soustraire (par acte notarié) son mariage aux règles présentées ci-après. De nos jours, on ne peut se soustraire d’avance à ces règles. On pourrait, au moment du divorce, renoncer à l’application de celles-ci, mais on ne peut le faire  d’avance. Enfin, rappelons que les conjoints vivant en union de fait (ou en union libre), n’en déplaise à Lola, ne sont pas couverts par ces règles!

 

Qu’est-ce qui pourrait être partagé?

Afin de pouvoir effectuer correctement le partage du patrimoine familial, on devra d’abord établir ce que contient ledit patrimoine. Selon le Code civil du Québec, le patrimoine familial est constitué essentiellement des résidences et de leur contenu, des véhicules, des REER, du Régime des rentes du Québec (RRQ) et des régimes de pension agréés. Aux fins de cette chronique, seuls les éléments du patrimoine familial à saveur retraite seront analysés. Aussi, soulignons que seule la portion de ces biens accumulée durant le mariage ou l’union civile pourrait faire l’objet d’un partage.

Voici, en gros, les éléments à caractère retraite inclus dans le calcul du patrimoine familial :

  • Valeur des REER accumulés durant l’union;
  • Gains inscrits au registre du RRQ durant l’union;
  • Valeur d’un régime de pension agréé (le RREGOP par exemple) accumulée durant l’union.

 À noter que d’autres éléments à caractère retraite demeurent exclus du calcul du patrimoine familial. Ces éléments sont :

  • Les comptes d’investissement non enregistrés;
  • Les CELI.

 Valeur des REER

La portion des REER accumulée durant l’union, incluant le rendement sur ces sommes, sera considérée dans le calcul du patrimoine familial. Les cotisations effectuées avant l’union seront donc exclues du calcul. Sachant cela, il semblerait plus simple, au moment du mariage ou de l’union civile, d’ouvrir de nouveaux comptes et de cesser de cotiser dans les comptes existants. Ce sont ces nouveaux comptes qui seraient partagés en cas de séparation.

En ce qui concerne les REER, un autre élément à considérer est le fait que seules les sommes accumulées peuvent faire l’objet d’un partage et non les droits de cotisation au REER inutilisés. Cela signifie que la « marge REER» n’est pas partagée en cas de divorce. Ce dernier élément constitue une forme d’iniquité envers le conjoint épargnant dans le couple.

 

Régime de rentes du Québec

 En ce qui concerne le Régime de rentes du Québec (RRQ), s’il y a partage, ce ne seront pas les rentes comme telles qui seront partagées, mais bien les gains inscrits aux registres au nom de chaque conjoint durant les années de l’union. Dans le cas de conjoints mariés, il y aura partage automatique si aucune renonciation n’est signifiée. Dans certaines situations de couples avec des enfants, en cas de partage des gains inscrits, la diminution de la rente de Monsieur pourrait s’avérer plus importante que l’augmentation de la rente de Madame. Une telle situation découle du fait que le régime tient compte du temps que Madame aurait passé à la maison avec de jeunes enfants. Il est possible d’obtenir une simulation des effets du partage des gains inscrits au registre du RRQ. Cette simulation permettra d’illustrer l’impact potentiel du partage sur les prestations du régime et, le cas échéant, de négocier un arrangement optimal en toute connaissance de cause.

 

Valeur d’un régime de pension agréé accumulée durant l’union

En cas de rupture d’union, la valeur des  régimes de pension agréés (RPA) (le RREGOP, par exemple) accumulée durant l’union devra être calculée et pourrait faire l’objet d’un partage. Cela pourrait donc avoir un impact potentiel majeur sur les prestations éventuelles de ces régimes. En cas de partage, le conjoint qui n’est pas participant du régime recevrait, au moment de l’exécution dudit partage, une somme forfaitaire représentant la valeur qui lui est due. Celui-ci n’aurait donc pas à attendre que le participant au régime, l’autre conjoint, prenne sa retraite. Quant au participant au régime, il verrait sa rente du régime, différée ou en cours de paiement, diminuée.

 

Conclusion

Nous présentions ici l’impact du partage du patrimoine familial qui s’applique, peu importe le régime matrimonial (communauté de biens, séparation de biens ou société d’acquêts). Le régime matrimonial dictera ensuite comment le reste des actifs pourrait être partagé. Ces règles sont complexes, pour vous aider à y voir clair, consultez un planificateur financier!

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