Aide à domicile: familles inc

Offert par Les affaires plus


Édition de Novembre 2016

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Édition de Novembre 2016

Vous avez recours aux services d'une nounou ou d'une aide à domicile sur une base régulière ? Aux yeux du fisc, vous pouvez être considéré comme son employeur, avec toutes les obligations liées à ce statut. Mode d'emploi.


Lorsque Simon Girard et sa conjointe ont embauché une gardienne à domicile pour s'occuper de leur fillette, en 2015, ils ont décidé de jouer franc jeu. Pas question de payer la nounou au noir ou de lui offrir un statut de travailleuse autonome qui la laisserait sur le carreau le jour où ils n'auraient plus besoin de ses services. Ils ont donc obtenu un numéro d'employeur auprès des agences fiscales afin d'effectuer les retenues à la source sur les chèques de paie et verser les diverses cotisations d'employeur.


«Notre nounou trouvait important de passer par la voie légale, ce qui nous semblait tout à fait logique et respectueux.»


Cependant, le couple - qui partageait les services de la gardienne avec une autre famille, sous leur propre toit - ignorait tout de la galère dans laquelle il s'embarquait. Trouver la marche à suivre pour établir le lien employeur-employé relève du parcours à obstacles, a constaté le jeune chercheur : même les sites Internet de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada sont peu loquaces à ce sujet.


«Lorsqu'on appelait chez Revenu Québec, la réponse variait selon la personne qui répondait. L'information est adaptée pour les PME et les entreprises, mais absolument rien n'est fait pour les familles qui veulent suivre les règles. Si c'était à refaire, j'y penserais à deux fois...»


Flou artistique


L'individu qui retient les services d'un préposé aux soins d'une personne âgée ou handicapée, d'une aide domestique ou d'un gardien d'enfants est-il son employeur ? Tout dépend des circonstances.


Premièrement, sachez que vous n'avez pas à vous inscrire au Registre des entreprises du Québec lorsque vous retenez les services d'une aide à domicile.


Ensuite, pour l'Agence du revenu du Canada, vous êtes effectivement un employeur dès que vous établissez un horaire de travail régulier (quel que soit le nombre d'heures) et que vous assignez les tâches à accomplir. Quant à Revenu Québec, «la question du statut fiscal de cette personne tient avant tout au critère du lien de subordination, c'est-à-dire à la faculté pour l'employeur de déterminer le travail à exécuter, d'encadrer cette exécution et de la contrôler, indique un porte-parole. Le critère du lien de subordination doit être évalué à la lumière de chaque situation de travail.»


Or, l'interprétation des règles varie selon les individus, constate Anne Christel Fau, directrice d'Éléphant Chocolat, une agence montréalaise spécialisée dans les services de garde d'enfants et d'aide aux aînés à domicile. Elle constate qu'il règne un flou «artistique» sur la question du statut, même parmi les travailleurs.


«On voit deux catégories de clients : ceux qui savent qu'ils doivent obtenir un numéro d'employeur et qui agissent en conséquence, et ceux qui ne veulent pas s'enquiquiner avec la paperasse. De façon générale, selon l'information qui circule, les travailleurs à domicile sont des travailleurs autonomes, et non des employés. Les travailleurs eux-mêmes le croient.»


Prenez Nina (prénom fictif), une trentenaire qui garde des enfants à domicile depuis l'âge de 16 ans. Elle touche un salaire horaire de 15 dollars pour superviser quatre enfants d'une même famille avant et après l'école. Entre les deux, elle effectue de menues tâches ménagères, comme l'épicerie ou le lavage. «Je me définis comme une travailleuse autonome, car je choisis mes clients», dit-elle. Même si elle ne pourra pas toucher de prestations d'assurance-emploi si elle est remerciée, elle ne se plaint pas de sa situation et assure ne jamais avoir manqué de travail.


Zones grises


Si autant de gens ignorent qu'il faut s'enregistrer comme employeur lorsqu'on a recours à un service d'aide à domicile, c'est que la frontière est mal délimitée entre le statut de travailleur autonome et celui d'employé, constate Catherine Leblanc, comptable professionnelle agréée et fiscaliste chez Amiot Gélinas.


«Le travailleur bénéficie-t-il d'une certaine autonomie ou son travail est-il contrôlé ? Doit-il fournir des outils ? On doit tenir compte de plusieurs critères pour déterminer le statut. Chaque situation est différente.» Dans la jurisprudence récente, des tribunaux québécois ont d'ailleurs considéré certains travailleurs à domicile comme des travailleurs autonomes, dit-elle.


Toutefois, si un lien d'exclusivité unit les deux parties - une nounou qui ne travaille qu'au même endroit, par exemple -, un contrat d'emploi devrait être établi, de même que les modalités de la relation d'employeur à employé. «Mais ce n'est pas le cas de la majorité des clients qui nous consultent, poursuit la fiscaliste. Plusieurs ne sont pas intéressés à avoir ce genre de relation, d'autant que les contrôles fiscaux sont rares pour ce type d'activité.» De son côté, Revenu Québec affirme effectuer des activités de contrôle dans tous les secteurs d'activité économique, y compris l'offre de services de garde en milieu familial, indique son porte-parole.


Travailleurs précaires


De son côté, l'agence Éléphant Chocolat a éliminé toute ambiguïté : depuis 2013, elle offre un service clé en main et s'occupe de gérer les modalités et la paperasse liées au statut d'employeur. «Le but, c'est de protéger nos employés», dit sa directrice.


En effet, dans cette industrie, le nombre d'employés embauchés légalement est infime, poursuit-elle. «Le statut de travailleur autonome n'apporte que des désagréments : ce dernier doit déclarer ses revenus et émettre des reçus afin que le client puisse récupérer ses crédits d'impôt. Ils sont perdants sur toute la ligne.»


Pas si sorcier


Même s'il faut fouiller pour déterrer l'information concernant les obligations de l'employeur, remplir la fameuse paperasse est plutôt simple, estime Simon Girard. «Une fois que le fichier est fait et qu'on a compris le système, il suffit d'envoyer les déclarations une fois par mois, en plus des déclarations annuelles. En règle générale, on n'oublie pas, car avec Revenu Québec, les pénalités de retard peuvent vite s'accumuler !»


«C'est plutôt facile, renchérit la fiscaliste Catherine Lalonde. Si vous avez des doutes, suivez l'aide-mémoire destiné aux entreprises en démarrage produit par Revenu Québec : tout est là.» Enfin, n'hésitez pas à consulter un comptable au besoin, conseille-t-elle.


Les obligations de l'employeur


- Obtenir un numéro d'employeur de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada (ARC).


- Calculer, retenir sur la paie puis verser (selon la fréquence établie) les impôts fédéral et provincial sur les paies de l'employé.


- Calculer, retenir sur la paie puis verser (selon la fréquence établie) les cotisations de l'employé à l'assurance-emploi (AE), au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).


- Calculer et verser les cotisations d'employeur à l'AE, au RRQ, au RQAP, au Fonds des services de santé et à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Vous pourriez aussi avoir à effectuer des versements périodiques pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail.


- Remplir et produire les déclarations de renseignements, communément appelés T4 et Relevé 1 (feuillets et sommaires).


- Prévoir 4 % du salaire pour les vacances.


- Fournir des relevés de paie à l'employé.


- Tenir un registre comptable.


Ressources pour déterminer le statut de l'employé


Québec : Le bulletin d'interprétation RRQ. 1-1/R2 intitulé «Statut d'un travailleur» et la publication IN-301 intitulée «Travailleur autonome ou salarié ?»


Canada : La page «Préposés aux soins, domestiques ou gardiens d'enfants» du site Internet de l'ARC.


 


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