Nul n'est censé ignorer la loi. Votre entreprise a notamment l'obligation de se tenir au fait de l'évolution des règles fiscales. Elle peut d'ailleurs en tirer profit pour réduire sa facture d'impôts. Faire appel à un spécialiste s'avère souvent judicieux.
Mais malgré vos précautions et votre bonne volonté, vous pourriez faire l'objet d'un contrôle fiscal ou même d'une réclamation du fisc.
Pour savoir comment gérer pareille situation, le journal Les Affaires a interrogé un spécialiste, l'avocat Louis Sirois, de Québec.
Journal Les Affaires - Quelle est la probabilité d'être l'objet d'un contrôle aléatoire du ministère du Revenu ?
Louis Sirois - Le Ministère sélectionne au hasard les dossiers d'entreprise. Les probabilités varient selon que le secteur d'activité est connu ou non pour le travail au noir. Un secteur pourra faire l'objet d'une attention particulière avec le déploiement sur le terrain d'une équipe d'enquêteurs.
JLA - Quelle est la période visée par un contrôle fiscal ?
L.S. - On débute normalement par une vérification des trois dernières années. Mais si on entretient un doute raisonnable, on peut fouiller les livres des années précédentes.
JLA - Comment contester un contrôle fiscal défavorable ?
L.S. - Votre entreprise a 90 jours pour déposer un appel d'opposition au ministère du Revenu - un service autonome du Ministère. Le fonctionnaire vérifiera en toute neutralité si les pratiques et les lois fiscales ont été respectées par le cotisant et le vérificateur, et il va trancher. Si l'entreprise est insatisfaite de la décision, elle pourra s'adresser à la Cour canadienne de l'impôt ou à la Cour du Québec. C'est alors souvent une question d'interprétation juridique, et l'entreprise aura besoin d'un avocat fiscaliste. Les dossiers se règlent le plus souvent à l'amiable.
JLA - Quelles sont les principales raisons qui entraînent des entrepreneurs dans une situation litigieuse ?
L.S. - Deux choses : un mauvais entourage et une mauvaise gestion. J'observe que les entreprises qui me consultent ont un mauvais suivi comptable, quand elles en ont un. Les registres comptables doivent être mis à jour mensuellement. Au niveau de la gestion, le problème le plus courant en ces temps de crise économique est le retard du paiement des taxes dû au manque de liquidités. C'est surtout le lot des très petites entreprises. Le ministère du Revenu facture les intérêts de façon à ce que l'intérêt du jour devienne le capital du lendemain. Il ne faut pas oublier que, lors d'une faillite, l'entrepreneur est personnellement redevable de sa dette en TPS, TVQ et retenues à la source.
JLA - Peut-on faire porter la faute sur son comptable et s'en tirer ?
L.S. - C'est un point souvent soulevé, mais la jurisprudence est très stricte : le gestionnaire qui signe les états financiers ne peut pas plaider l'ignorance. On peut cependant poursuivre un professionnel au civil pour dommages et intérêts. Au pénal, le comptable peut aussi être déclaré redevable en cas de fraude fiscale.
JLA - Comment peut-on se tirer d'un faux pas ?
L.S. - Si vous avez omis de déclarer des revenus pour des années antérieures et que votre conscience en souffre, sachez qu'il existe un programme de divulgation volontaire. Condition importante : il ne faut pas avoir été d'abord pointé par l'impôt. Demandez à votre comptable une évaluation de l'impact fiscal de votre situation. Il peut s'adresser de façon anonyme aux deux paliers de gouvernement pour demander la mise à jour d'un dossier et proposer un règlement. Les enquêteurs de ce programme ont une plus grande latitude de négociation que les autres agents. Mais n'exagérez pas : ils ne laisseront pas tomber toutes les pénalités et les intérêts.
JLA - Qu'est-ce que le programme d'équité ?
L.S. - Il permet de radier les pénalités et les intérêts lors d'un litige. Mais ça ne s'applique qu'en des cas exceptionnels, comme un défaut de paiement suite à une incapacité physique ou mentale.
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