Travailleuses en congé de maternité: requête en appel

Ce sont six travailleuses dans cette situation, appuyées par le Mouvement action chômage Montréal, qui s’adressent maintenant à la Cour d’appel fédérale pour lui demander d’annuler la décision de la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale. (Photo: La Presse Canadienne)

La cause des travailleuses en congé de maternité qui voient leur emploi aboli et qui se voient refuser des prestations régulières d’assurance−emploi se retrouvera une fois de plus devant un tribunal.

Au départ de cette cause, ce sont six travailleuses qui ont perdu leur emploi pendant leur congé de maternité, ou peu après, à la suite d’une abolition de poste ou d’une restructuration d’entreprise.

Elles s’étaient vu refuser le versement de prestations régulières d’assurance−emploi, ou sa prolongation, parce qu’elles n’avaient pas accumulé suffisamment d’heures de travail assurable durant la période de référence pour avoir droit aux prestations régulières.

Elles avaient contesté la décision de la Commission de l’assurance−emploi devant la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

En janvier 2022, celle−ci leur avait donné gain de cause, statuant que certains paragraphes de la Loi sur l’assurance−emploi contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. Elle avait conclu qu’il y avait là un «effet disproportionné» sur les femmes, puisque ce sont elles qui donnent naissance et s’absentent du travail pour assurer les obligations liées aux soins de l’enfant. Cela revenait à perpétuer le désavantage historique vécu par les femmes.

La cause avait été portée en appel. Et, en janvier dernier, la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale avait infirmé la décision de sa Division générale. Elle avait jugé que les dispositions contestées étaient bel et bien constitutionnelles et elle avait confirmé le refus de la Commission de l’assurance−emploi de verser des prestations régulières.

C’est maintenant au tour des travailleuses concernées et du Mouvement action chômage de Montréal de demander à la Cour d’appel fédérale d’intervenir.

Dans leur demande de contrôle judiciaire, ils reprochent à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale d’avoir omis de répondre à la question de savoir «si les dispositions contestées renforcent, perpétuent ou accentuent un désavantage».

«La division d’appel se méprend quant à la notion d’égalité réelle et au principe fondamental et bien établi selon lequel un traitement à première vue neutre peut entraîner de graves inégalités», écrivent les requérants dans leur demande.

«En concluant que les demandes de prestations des demanderesses ont été refusées en raison de règles générales s’appliquant à tous et pas parce que leurs salaires sont moins dignes de protection, la division d’appel exige effectivement une discrimination directe et intentionnelle ou requiert la démonstration d’une atteinte à la dignité, soit un critère dont l’exigence a été expressément évacuée par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de droit à l’égalité», ajoutent−ils.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne