É.-U.: la fin des clauses de non-concurrence contestée en justice

Publié le 24/04/2024 à 13:36

É.-U.: la fin des clauses de non-concurrence contestée en justice

Publié le 24/04/2024 à 13:36

Par AFP

(Photo: 123RF)

New York — Plusieurs organisations professionnelles ont saisi mercredi la justice civile aux États-Unis pour bloquer l'interdiction des clauses de non-concurrence, entérinée mardi par l'Autorité américaine de la concurrence (FTC), dont elles contestent la légitimité. 

Après une période de consultation de plusieurs mois, trois des cinq commissaires de la FTC, tous démocrates, ont voté mardi la fin de ces clauses. 

Il s'agit de dispositions inscrites dans certains contrats de travail qui, en cas de rupture, empêchent l'ancien salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou pour son propre compte. 

Plusieurs États américains avaient déjà encadré et limité strictement l'utilisation de ces clauses, avant que la FTC ne les interdisent purement et simplement. 

« Les clauses de non-concurrence empêchent les salaires de progresser, les nouvelles idées de s'exprimer, et affectent le dynamisme de l'économie américaine », a commenté dans un communiqué la présidente de la FTC, Lina Khan, après le vote.

La FTC estime que la suppression des clauses de non-concurrence devrait mener à la création de 8500 nouvelles sociétés de plus cette année, faire monter le salaire moyen de 524 dollars américains et stimuler les dépôts de brevet. 

Les clauses pourront rester valables seulement pour les cadres dirigeants qui sont déjà liés contractuellement, mais plus aucun contrat de travail nouvellement signé ne pourra en contenir. 

L'interdiction des engagements de non-concurrence deviendra effective 120 jours après sa publication au Journal officiel américain (Federal Register). 

 

Protection du savoir-faire

En réaction, quatre organisations professionnelles, dont la Chambre de commerce des États-Unis et la Business Roundtable, qui regroupe les dirigeants des plus grandes sociétés américaines, ont saisi un tribunal fédéral de Tyler (Texas) pour empêcher l'entrée en vigueur du texte. 

Elles font valoir que la FTC « ne dispose pas des prérogatives » lui permettant d'interdire ces clauses, selon le document de l'assignation. 

Les quatre groupes interprofessionnels rappellent que le gouvernement fédéral ne s'était, jusqu'ici, jamais préoccupé de ces clauses, pas plus que le Congrès américain, laissant aux États le soin de les réguler. 

Plusieurs États les ont déjà interdites, notamment la Californie. 

Ces organisations professionnelles mettent aussi en avant le rôle supposé de ces clauses dans la protection du savoir-faire et des technologies développées par les entreprises américaines. 

La limitation des prérogatives des agences gouvernementales est un des chevaux de bataille des républicains, qui y voient un excès de pouvoir de la bureaucratie. 

La Cour suprême des États-Unis doit prochainement statuer sur une affaire considérée comme emblématique. Une décision qui pourrait avoir des conséquences majeures sur les règles imposées par des agences et entités gouvernementales. 

« Tout le monde devrait être interpellé par le fait que trois responsables non élus de la FTC puissent décider que ces clauses deviennent soudainement illégales », a réagi le vice-président de la Chambre de commerce américaine, Neil Bradley, sur X.

 

Inscrivez-vous à notre infolettre thématique pour du contenu qui répond à votre réalité:

Techno – Tous les lundis

Retrouvez les conseils de nos experts en cybersécurité, des analyses sur les cryptomonnaies, et les dernières actualités sur les innovations technologiques.

Sur le même sujet

Le gouvernement américain poursuit Ticketmaster pour monopole illégal

Ticketmaster et son propriétaire, Live Nation Entertainment, ont un long passé de conflits avec des artistes majeurs.

Droits de douane et baisse d’impôts sous Trump: quels seraient les effets?

Mis à jour le 23/05/2024 | AFP

Un programme économique qui n’est pas sans risque, alors que le pays est confronté à une inflation persistante.

À la une

OBNL: le sentiment d’imposture bien plus présent chez les femmes que les hommes

28/05/2024 | Emmanuel Martinez

Le sentiment d’imposture est plus présent chez les femmes que chez les hommes qui siègent sur les CA d’OBNL québécoises.

Adaptation au climat: les entreprises doivent se préparer au pire

28/05/2024 | François Normand

Le Groupe d’experts en adaptation aux changements climatiques (GEA) a publié un rapport crucial pour le Québec.

Climat: le GEA recommande de la «cohérence gouvernementale»

Mis à jour le 28/05/2024 | La Presse Canadienne

Les membres du GEA ont publié une liste de 20 recommandations, soutenues par plus de 90 moyens.