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Comment se protéger légalement en cas de divorce?

WelcomeSpaces.io|24 mai 2024

Comment se protéger légalement en cas de divorce?

«Quand on pense à un mariage, on a souvent en tête la robe et les festivités, mais il faut bien comprendre que le mariage est d’abord et avant tout un contrat qui lie les époux», explique Catherine Beaulieu-Girard. (Photo: 123RF)

LE COURRIER DE SÉRAFIN est une rubrique qui présente deux fois par semaine la question en finances personnelles d’un utilisateur, suivie de la réponse de Sérafin, intelligence artificielle spécialisée en finances personnelles québécoises. Le tout est accompagné d’un commentaire de validation ou un complément par un professionnel financier.

 

«Je me marie cet été et souhaite mieux comprendre les lois sur le mariage et les régimes matrimoniaux. Comment puis-je me protéger légalement en cas de divorce?»

 

Les réponses de Sérafin

Félicitations pour votre mariage à venir! En matière de mariage et de régimes matrimoniaux au Québec, il est important de comprendre les options disponibles afin de prendre une décision éclairée qui correspond à vos besoins et à ceux de votre future épouse ou de votre futur époux.

 

Voici un aperçu des régimes matrimoniaux au Québec:

La société d’acquêts, c’est le régime matrimonial de base au Québec.

Il s’applique automatiquement aux couples qui se marient sans avoir signé un contrat de mariage spécifiant un autre régime. Sous ce régime, il y a une distinction entre les biens propres (acquis avant le mariage ou par héritage/donation pendant le mariage) et les acquêts (biens acquis durant le mariage par travail). À la dissolution du mariage par divorce ou décès, les acquêts sont partagés équitablement entre les conjoints, tandis que les biens propres restent avec le conjoint original.

 

La séparation de biens:

Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens, tant ceux apportés au mariage que ceux acquis pendant. Il y a une nécessité de signer un contrat de mariage devant notaire pour choisir ce régime. Ce régime est souvent choisi pour protéger les biens personnels et faciliter la gestion des affaires en cas de séparation.

 

La communauté de biens:

Moins courant au Québec, ce régime implique que tous les biens, à l’exception de ceux strictement personnels (comme les vêtements et distinctions honorifiques), acquis avant ou pendant le mariage sont mis en commun. Il nécessite également la signature d’un contrat de mariage. À la dissolution, les biens communs sont partagés équitablement.

Afin de vous protéger, un contrat de mariage peut être une excellente idée. Un contrat vous permet de personnaliser les termes de votre régime matrimonial pour qu’il réponde au mieux à votre situation financière et personnelle.

Un contrat de mariage peut aussi prévenir plusieurs conflits.

En définissant clairement la propriété et la gestion des biens dès le début, vous pouvez prévenir d’éventuels conflits en cas de divorce.

Il est important de noter que même avec un contrat de mariage, la loi sur le patrimoine familial prévaut. Cela signifie que certains biens acquis par les époux pendant le mariage sont considérés comme faisant partie du patrimoine familial et sont donc partagés également en cas de divorce ou de séparation.

 

Ces biens comprennent:

– Les résidences familiales: cela inclut la maison où la famille réside ainsi que toute résidence de vacances utilisée par la famille.

– Les meubles qui garnissent ou décorent les résidences familiales: ceux utilisés pour l’usage de la famille dans les lieux de résidence.

– Les véhicules motorisés utilisés pour le déplacement de la famille: cela peut inclure les voitures, motos, bateaux, etc.

– Les droits accumulés par l’un des époux dans un régime de retraite RRQ et REER: cela inclut les pensions de retraite accumulées pendant la durée du mariage.

Pour comprendre en détail le fonctionnement des régimes matrimoniaux au Québec, les implications d’un mariage ou d’un divorce sur vos finances, ainsi que pour obtenir des conseils sur la meilleure manière de protéger vos intérêts, discuter avec un planificateur financier, un avocat, ou un conseiller fiscal.

 

Réponse de Catherine Beaulieu-Girard, conseillère en sécurité financière pour iA Groupe Financier et Planificatrice financière

 

Félicitations pour votre mariage!

Quand on pense à un mariage, on a souvent en tête la robe et les festivités, mais il faut bien comprendre que le mariage est d’abord et avant tout un contrat qui lie les époux et qui a un impact financier important. Je vous félicite donc d’y penser dès maintenant ; en effet, même si on ne se marie pas dans le but de se séparer, c’est une excellente idée de penser aux conséquences avant que la relation ne se dégrade.

La première étape, avant même de consulter un professionnel, est d’avoir une discussion franche et ouverte avec son conjoint(e) sur vos attentes par rapport aux finances pendant et, même si c’est délicat, après le mariage. Connaître les habitudes financières et les objectifs de son partenaire est essentiel à la fondation d’une union durable.

Quelques pistes de réflexions: est-ce qu’une des deux personnes va diminuer sa charge de travail pour prendre soin de la famille? Si oui, comment sera-t-elle rémunérée? Est-ce que les revenus seront mis en commun ou garderez-vous des comptes personnels? Les dépenses seront-elle divisées à 50/50 ou encore au prorata des revenus? Selon votre mode de vie actuel, est-ce que les deux conjoints sont en mesure d’épargner pour la retraite?

Ces discussions sont importantes pour bien comprendre le type de régime matrimonial qui vous convient. Il est aussi important de comprendre, comme Séraphin l’a bien expliqué, que peu importe le régime choisi, la loi sur le patrimoine familial prévaut et il n’est pas possible d’y renoncer en avance. Il n’y a donc aucun contrat préalable ou entente prénuptiale, souvent appelée prenup, qui peut vous y soustraire.

Au divorce, il est aussi possible qu’un des conjoints ait à payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire à son ex, bien que cela ne soit pas automatique.

La deuxième étape est de consulter votre conseiller ou planificateur financier et un notaire, qui pourront vous guider en fonction de vos choix personnels et de votre situation particulière.

Comme dans chaque situation en lien avec les finances personnelles, il n’y a aucun conseil qui vaut pour tout le monde.

À cette étape, il vous faudra dresser la liste de tous vos biens et actifs (maison, REER, fonds de pension) et d’en établir la valeur avant la date du mariage. Cela évitera bien des soucis lors d’un éventuel partage des biens.

Et tant qu’à rencontrer des professionnels, c’est l’occasion parfaite pour vous de demander à votre conseiller ou planificateur de vous orchestrer un plan financier commun et de revoir vos couvertures d’assurances. Le notaire pourra quant à lui s’occuper de votre testament et mandat de protection. Vous pourrez ainsi amorcer ce nouveau chapitre de votre vie en confiance face à votre avenir financier!

Vous avez d’autres questions de finances personnelles? Allez les poser à Sérafin et, qui sait, vos interrogations seront peut-être publiées ici!

 


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