Blogue – Malgré l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ), la Loi sur les compagnies du Québec (LCQ) n’a pas été abrogée. En effet, la LSAQ n’a fait que se substituer aux parties I et IA de la LCQ. La partie III, qui concerne les organismes à buts non lucratifs (OBNL) qu’on appelle souvent aussi les organismes sans but lucratif (OSBL) existe toujours!
Ainsi, de par sa loi constitutive, au Québec, un OBNL ou un OSBL est une personne morale, au même titre qu’une compagnie. La différence étant que l’OBNL n’a pas de capital-actions.
Également, puisque, comme son nom le dit, un OSBL n’a pas comme objectif de faire des profits, il est donc exempté de payer de l’impôt et de la taxe sur le capital (voir site de Revenu Québec).
Si par faute de ne pas avoir de capital-actions, l’OBNL n’a pas d’actionnaires, il est quand même, tout comme une compagnie, dirigé par un conseil d’administration. Car ne pas avoir comme buts de faire des profits et ne pas payer d’impôt ne signifie pas n’avoir aucune responsabilité!
Avant d’aller plus loin, commençons par le début : un OSBL est d’abord constitué par au moins 3 personnes, qui déposent une demande papier (le service en ligne n’étant pas disponible) auprès du Registraire des entreprises (article 218 de la LCQ), poursuivant une mission dans un «but national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, athlétique ou sportif ou autre du même genre. »
Les requérants deviennent alors les premiers membres de l’organisme.
Une fois que le Registraire a accepté la demande et émis les lettres patentes de l’organisme, une première réunion des membres peut avoir lieu. Dans cette réunion, les membres pourront élire les personnes qui siégeront au conseil d’administration et procéder au vote du règlement général qui régira le fonctionnement de l’organisme.
Dans ce règlement, on trouve habituellement le profil auquel doit correspondre une personne pour devenir membre de l’organisme, le coût de ce membership, la procédure à accomplir pour devenir membre, la composition du conseil d’administration, la tenue des réunions du CA (souvent inspiré du célèbre Code Morin), etc.
Il y a normalement une réunion annuelle des membres d’un organisme, durant laquelle les administrateurs sont élus ou réélus.
Mais entre chaque rencontre, se sont les membres du CA qui administrent l’OBNL. Certains organismes se dotent d’un conseil exécutif, c’est-à-dire d’un comité restreint composé de quelques membres du CA, mais avec les nouvelles règles de gouvernance, cette façon de faire tend à disparaître.
En effet, les administrateurs des OSBL ont d’énormes responsabilités. Pour être plus précise, ils ont toutes les responsabilités! Par exemple, si l’organisme a des salariés, chaque administrateur peut être tenu personnellement du paiement des retenues à la source qui doivent être versées à Revenu Québec.
Le degré d’implication d’un administrateur n’a pas d’importance : si vous n’assistez pas aux réunions, votre responsabilité est quand même engagée, même si vous agissez bénévolement. C’est pourquoi il n’est pas rare que des organismes souscrivent à une assurance responsabilité pour protéger leurs administrateurs.
Pour en savoir plus, voici quelques suggestions de lecture complémentaires :
- L’administrateur d'un organisme sans but lucratif au Québec (« OSBL »);
- Responsabilités des administrateurs (Revenu Québec)
- 20 Questions que les administrateurs d’organismes sans but lucratif devraient poser sur la gouvernance
- Suggestions à l'intention des avocats souhaitant devenir administrateur d'un OSBL (s’applique à tous)
Il y a plusieurs bonnes raisons de siéger sur le conseil d’administration d’un organisme : faire avancer la mission à laquelle on croit, avoir la satisfaction de donner son temps pour une cause et même, pour pouvoir l’indiquer sur son curriculum vitae comme expérience et implication.
Mais il faut toujours savoir dans quoi on s’embarque!
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Le droit est partout et se mêle de tout. Il régule nos vies et nos entreprises. S’il est mal compris ou négligé, il peut même aller jusqu’à nous nuire. Cette chronique, tenue par Me Catherine Morissette, avocate en droit des affaires chez Lévesque Lavoie, avocats, démystifie les différents aspects juridiques et d’actualité qui touchent le monde des affaires, afin de vous les rendre accessibles.
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