EXPERT INVITÉ. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) est un important régime de retraite. Il a été modifié en 2016 avec l’adoption de la loi 97.
Ce projet de loi touchait non seulement plusieurs éléments du RREGOP, mais aussi des éléments des régimes suivants : le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE), le Régime de retraite des enseignants (RRE), le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE). On traitera toutefois ici strictement des modifications apportées au RREGOP.
Même si cela remonte à trois ans, les impacts négatifs de ces modifications commencent à peine à se faire sentir. On remarquera toutefois qu’on a quand même amélioré un aspect du régime : le nombre d’années maximal aux fins du calcul de la rente.
Augmentation du plafond d’années aux fins du calcul de la rente
Le RREGOP fixe un nombre maximal d’années de service servant au calcul de la rente. Ce maximum était fixé à 38 années. Depuis le 1er janvier 2017, ce plafond a augmenté graduellement pour atteindre 40 années le 1er janvier 2019. Cette modification implique que la rente maximale, qui correspondait auparavant à 76 % (38 années multipliées par 2 %) du salaire admissible correspond maintenant à 80 % (40 années multipliées par 2 %) du salaire admissible moyen. Cependant, l’intégration avec le Régime de rentes du Québec (la diminution de la prestation à partir de 65 ans) s’applique toujours à un maximum de 35 années de service.
Il n’y a pas d’application rétroactive de cette modification. Cela signifie que le nombre d’années de service aux fins du calcul de la rente avant le 1er janvier 2017 ne peut dépasser 38 années. De la même manière, on ne pourra effectuer de rachat d’années de service passé qui aurait pour effet d’augmenter à plus de 38 années le service antérieur au 1er janvier 2017. Date d’entrée en vigueur de cette modification : 1er janvier 2017.
Modification aux règles d’admissibilité à une rente sans réduction
Le RREGOP prévoit des options de retraite anticipée avec ou sans réduction. Auparavant, il était possible de toucher une rente sans réduction du régime si l’une des conditions suivantes était respectée :
• 60 ans d’âge (peu importe le nombre d’années de service);
• 35 années de service reconnues pour l’admissibilité (peu importe l’âge).
Le 1er juillet dernier, le critère d’âge est passé de 60 à 61 ans. On a toutefois ajouté un nouveau critère : 60 ans d’âge et un pointage de 90 (âge + années de service pour l’admissibilité à la rente). Le critère des 35 années de service est toujours en vigueur et n’a pas changé. Date d’entrée en vigueur de cette modification: 1er juillet 2019.
Retraite anticipée davantage pénalisée
Le taux de réduction d’une rente anticipée, si les conditions citées ci-dessus ne sont pas respectées, est actuellement de 4 % pour chaque année d’anticipation. Le 1er juillet 2020, ce taux de réduction passera de 4 % à 6 % pour chaque année d’anticipation. On augmente donc de 50 % cette pénalité en cas de retraite anticipée. Il est fort probable que pour plusieurs participants, c’est cette modification qui aura l’impact le plus important! Date d’entrée en vigueur de cette modification: 1er juillet 2020.
Les participants au RREGOP devraient revoir leurs plans de retraite. L’augmentation de la réduction en cas de retraite anticipée, en particulier, pourrait avoir un impact significatif sur leurs revenus de retraite. Un participant qui prévoit quitter à la retraite après le 1er juillet 2020 et qui n’aura pas, au moment de la retraite, atteint l’âge de 61 ans ou qui comptera moins de 35 ans de service devra absolument considérer l’impact de cette modification sur sa situation, quitte à modifier ses plans de retraite!
Martin Dupras, A.S.A., Pl. Fin., M. Fisc., ASC
