(Photo: Mika Baumeister pour Unsplash)
Un texte d'Eloïse Gratton, Elisa Henry et Stéphane Rousseau
COURRIER DES LECTEURS. Le récent projet de loi 78 du gouvernement du Québec, visant à améliorer la transparence des entreprises, soulève plusieurs préoccupations pour les entreprises qui exercent leurs activités dans la province, à un moment où celles-ci sont confrontées à de nombreux défis en raison de la pandémie. Parmi les enjeux, nous souhaitons souligner son incidence sur la vie privée des particuliers, dont les renseignements personnels deviendraient librement accessibles en ligne.
D’abord, le projet de loi accroîtra considérablement les obligations de divulgation des entreprises qui sont déjà tenues de communiquer certains types de renseignements au Registraire des entreprises du Québec (REQ) qui fournit au public des renseignements à des fins de transparence.
Or, le projet de loi 78 va plus loin en exigeant que les entreprises assujetties identifient et déclarent le nom, l’adresse résidentielle, l’adresse professionnelle (le cas échéant) et la date de naissance des particuliers ayant qualité de « bénéficiaires ultimes ». Cette notion vise, en théorie, les particuliers possédant un niveau d’influence ou de contrôle suffisamment important sur le fonctionnement d’une entreprise.
En raison de sa formulation large, la notion pourrait s’étendre à de nombreux autres types d’individus ayant des liens beaucoup plus faibles. En outre, ces renseignements, sous réserve de certaines exceptions pour la date de naissance et l’adresse résidentielle, seraient accessibles sur le site du REQ et pourraient être consultés librement en utilisant le nom d’une personne physique — une fonctionnalité de recherche actuellement interdite par la loi.
La finalité de ces mesures, qui consiste notamment à améliorer la transparence des entreprises et à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres crimes économiques, est louable. Toutefois, il convient de se demander si les moyens choisis pour y parvenir sont efficaces, suffisamment circonscrits et proportionnés pour justifier le risque de préjudice et d’atteinte à la vie privée qui en découlent.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les risques engendrés par la possibilité donnée à quiconque, n’importe où et n’importe quand, d’accéder aux renseignements personnels d’un large éventail d’individus visés par la définition de « bénéficiaire ultime ». Cette notion pourrait englober les particuliers qui n’exercent aucun contrôle réel sur une l’entreprise, tels que les bénéficiaires d’une fiducie discrétionnaire, qui ne disposent habituellement d’aucun droit sur les actifs ou les revenus de la fiducie.
La fiducie discrétionnaire étant souvent utilisée dans le cadre de planification successorale, il est à craindre que les noms et adresses de mineurs et d’autres personnes vulnérables apparaissent dans une base de données publique, ce qui en ferait des cibles potentielles d’activités criminelles telles que la fraude, le vol d’identité et l’extorsion. Cette situation n’apparaît ni rationnellement liée, ni proportionnelle aux objectifs poursuivis en ce qu’elle n’améliore pas la transparence des entreprises et ne permet pas de réprimer les crimes économiques.
Faire courir ce risque aux bénéficiaires ultimes est d’autant plus inopportun qu’il existe d’autres solutions efficaces. Par exemple, la création d’un registre privé des bénéficiaires ultimes, accessible uniquement aux organismes chargés de l’application de la loi (autorités fiscales, policières, etc.) semble constituer une solution plus appropriée. D’ailleurs, cette approche a été privilégiée au niveau fédéral ainsi que dans d’autres provinces, comme la Colombie-Britannique.
Nous invitons le gouvernement ainsi que la Commission de l’économie et du travail, qui mènent actuellement des consultations particulières sur le projet de loi 78, à revoir leur approche afin de mieux protéger les intérêts des individus en limitant les renseignements rendus disponibles au public. Une telle modification aurait le mérite d’être plus cohérente avec les démarches parallèles du gouvernement visant à renforcer la législation en matière de protection des renseignements personnels et à conférer un meilleur contrôle au citoyen sur ses renseignements.
Auteurs :
Me Eloïse Gratton, associée et cochef national, respect de la vie privée et protection des renseignements personnels, Borden Ladner Gervais
Me Elisa Henry, associée et cochef national, respect de la vie privée et protection des renseignements personnels, Borden Ladner Gervais
Me Stéphane Rousseau, professeur titulaire de la Chaire en gouvernance et droit des affaires à la Faculté de droit, Université de Montréal
