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Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) vient de publier ses «Lignes directrices sur le consentement tacite» dans le cadre de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Quinze mois après l'entrée en vigueur de la Loi, ce document clarifie le concept du consentement tacite à recevoir des messages électroniques commerciaux.

La LCAP précisait déjà qu'il y a consentement tacite à recevoir de tels messages lorsqu'il existe une «relation d'affaires en cours découlant d'une transaction commerciale précédemment réalisée avec le destinataire ou [...] une relation privée en cours». Il se distingue du consentement exprès, par lequel un individu accepte clairement, par écrit ou verbalement, de recevoir de tels messages.

Le document du CRTC clarifie certaines dispositions de la Loi par des exemples de ce qui est permis ou non dans des circonstances précises. Les relations privées comprennent, entre autres, l'adhésion à un club, la participation à un organisme de bienfaisance et la publication d'une adresse courriel sur un site Internet public.

«Le CRTC a donné une conférence privée en juillet. L'organisation a été très claire: elle bâtit les règles au fur et à mesure qu'elle traite des cas», soutient Philippe LeRoux, président de Certimail, une entreprise qui offre des services de conformité à la LCAP, surnommée loi C-28.

M. Le Roux raconte qu'à l'occasion de cette conférence, le CRTC a affirmé que les cas de trois entreprises ayant été mises à l'amende, qui ont été rendus publics à ce jour (PlentyOfFish, Compu-Finder et Porter Airlines), n'étaient que la pointe de l'iceberg. «La Loi leur donne la possibilité de rendre l'information publique. Beaucoup d'entreprises ont reçu des amendes, mais comme il n'y avait pas de caractère éducatif dans ces dossiers, le CRTC a préféré ne pas publier ces informations», dit M. LeRoux.

Un courriel envoyé au CRTC pour confirmer cette information est resté sans réponse au moment d'écrire ces lignes.

Clarification bienvenue

Sophie Deschênes-Hébert, du cabinet d'avocats Legault Joly Thiffault, souligne que le document confirme son interprétation de certaines dispositions de la Loi. «Les juristes qui ont le nez dans la Loi depuis le début n'ont probablement pas appris grand-chose avec ce document. Toutefois, je ne peux pas nier son utilité, car de nombreuses entreprises se demandent encore comment se conformer à la LCAP.»

«Quand j'ai vu le document, ma première réaction a été de dire "Enfin"», raconte Stéphan Lestage, vice-président de l'entreprise de marketing par courriels Cyberimpact. En juin, un sondage mené par cette PME révélait que 62 % des PME jugeaient que le CRTC n'avait pas fait un bon travail de sensibilisation avant l'entrée en vigueur de la LCAP.

Au 30 juin dernier, un an après l'entrée en vigueur de la Loi, le CRTC avait reçu plus de 340 000 plaintes liées à l'envoi de courriels non sollicités.