Un groupe lance une contestation judiciaire d'ArriveCan en Cour fédérale

Publié le 25/08/2022 à 08:45

Un groupe lance une contestation judiciaire d'ArriveCan en Cour fédérale

Publié le 25/08/2022 à 08:45

Par La Presse Canadienne

La demande d’action en justice allègue que le ministre fédéral de la Santé a omis ou refusé de fournir la preuve que la collecte de données d’ArriveCan est légale ou sécurisée. (Photo: La Presse Canadienne)

Ottawa — Un groupe de défense des droits constitutionnels a lancé une contestation judiciaire de l’exigence fédérale pour les voyageurs au Canada d’utiliser l’application ArriveCan.

L’action a été déposée devant la Cour fédérale par le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles au nom de 11 Canadiens, dont certains auraient été condamnés à une amende pouvant aller jusqu’à 8500 $.

La contestation judiciaire, menée par une organisation qui s’est opposée aux mesures de santé publique comme les confinements et les exigences de vaccination, vise à annuler l’utilisation obligatoire de l’application et à déclarer inconstitutionnelles les règles de quarantaines pour les Canadiens qui refusent d’utiliser l’application.

La demande d’action en justice allègue que le ministre fédéral de la Santé a omis ou refusé de fournir la preuve que la collecte de données d’ArriveCan est légale ou sécurisée.

Elle affirme également que l’application ArriveCan s’est révélée peu fiable et sujette à des erreurs qui ont enfreint les droits des Canadiens garantis par la Charte.

Les avocats fédéraux n’ont pas encore déposé de déclaration de défense dans l’affaire.

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