Loi anti-pourriel: les PME à risque de subir un recours collectif

Publié le 10/05/2017 à 11:07

Loi anti-pourriel: les PME à risque de subir un recours collectif

Publié le 10/05/2017 à 11:07

Le 1er juillet prochain, la loi canadienne anti-pourriel entrera pleinement en vigueur, et la majorité des entreprises croient, à tort, qu’elles ne sont pas visées, selon nouvelle une étude. Elles pourraient s’exposer à des recours collectifs.


D’après le sondage réalisé par la firme Certimail auprès de 99 petites et moyennes entreprises (PME) québécoises en avril dernier, seulement 37% d’entre-elles ont fait une démarche de conformité pour respecter la loi C-28.


«La principale erreur que font les entreprises, c’est notamment de croire qu’elles respectent la loi anti-pourriel en ajoutant à la fin de leur infolettre une mention pour se désabonner. Or, la loi régit aussi tous les courriels commerciaux et les messages textes, même si ce ne sont pas des envois de masse», souligne Philippe Le Roux, président de Certimail, une société créée pour accompagner les entreprises qui souhaitent implanter un programme de conformité.


Toutes les entreprises peuvent être pénalisées, même si plus de la moitié des répondants à l’étude de Certimail croient que seuls les fraudeurs sont poursuivis. «Oui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a donné 1,1M$ d’amende à Compufinder, les champions du pourriel. Mais il y a aussi Amazon(1M$), Budget et Avis pour l’exactitude des prix, et Porter Airlines (150 000$) pour des liens de désabonnement ne fonctionnant pas», ajoute M. Le Roux.


Pourriels: des citoyens pourraient vous poursuivre


Depuis la promulgation de la loi en 2014, seuls le CRTC et le Bureau de la concurrence pouvaient engager des poursuites. «Mais à partir du 1er juillet, des citoyens pourront faire appel aux tribunaux via des recours collectifs. Plusieurs cabinets d’avocats se frottent déjà les mains parce qu’ils vont pouvoir engager de juteuses poursuites», fait savoir M. Le Roux, qui précise que les amendes peuvent atteindre jusqu’à 10M$.


Au ministère canadien de l’Innovation, des Science et du Développement économique, on se veut rassurant. «Certains intervenants nous ont fait part de leurs inquiétudes [au sujet de la hausse des poursuites]. Nous sommes conscients de leurs préoccupations et tenons compte de celles-ci dans notre travail d’élaboration de politiques publiques», mentionne Hans Parmar, porte-parole du ministère.


Ce dernier ajoute que «le CRTC fait un travail de sensibilisation et d’information du public depuis que la loi est en vigueur, et ceci à travers le Canada». Il incite aussi ceux qui ont des questions à se référer aux sites internet d’information mis en place.


Du côté de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante(FCEI), la présidente Martine Hébert indique avoir reçu peu de demandes de renseignement de la part de ses membres. Elle est donc incapable de préciser si c’est parce qu’ils sont prêts, qu’ils ne se sentent pas concernés ou qu’ils ne connaissent pas la loi.


«Par contre, une chose est certaine: le gouvernement doit s’assurer que les entreprises sont dûment informées de leurs obligations et jusqu’à présent, nous jugeons que les efforts en ce sens ne sont pas suffisants», affirme Mme Hébert.


Selon Patricia Valladao, porte parole du CRTC, «nul ne sera tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en vue de prévenir la violation». Dans chaque entreprise, cela passe notamment par un examen des pratiques en matière de messages électroniques commerciaux et de consentements ainsi que par l’établissement d’un programme de conformité.


Or, toujours selon l’étude Certimail, 16% des PME interrogées ne prévoient pas se conformer ou ne savent pas comment le faire (22%).


La FCEI a publié un guide pour que ses membres s’y retrouvent. Le lire ici


Et voici une des vidéo diffusées par la FCEI:



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